note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public de façon à obliger Hydro One Inc. et ses filiales à divulguer le traitement et les avantages visés à l'article 3 de la Loi.

Projet de loi 115 2017

Loi modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public en ce qui concerne Hydro One Inc.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1 Le paragraphe 3 (6) de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exception : Hydro One Inc.

(6)  Le présent article ne s'applique pas à Hydro One Inc. ni à ses filiales en ce qui concerne le traitement et les avantages versés après le 31 décembre 2014 et au plus tard le 31 décembre de l'année où la Loi de 2017 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public en ce qui concerne Hydro One Inc. reçoit la sanction royale.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public en ce qui concerne Hydro One Inc.