[41] Projet de loi 98 Original (PDF)
Projet de loi 98 2017
Loi modifiant la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance en vue de restreindre le financement des programmes et services pour la garde d'enfants et la petite enfance aux organisations sans but lucratif
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1 La Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Organisations sans but lucratif
1.1 (1) Le financement que prévoit la présente loi à l'égard des programmes et des services pour la garde d'enfants et la petite enfance ne doit pas être octroyé à des personnes morales autres que des organisations sans but lucratif.
Organisations sans but lucratif : disposition transitoire
(2) Le paragraphe (1) n'a pas d'incidence sur les ententes de financement conclues avant l'entrée en vigueur du présent article.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (organisations sans but lucratif).
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note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance pour faire en sorte que les personnes morales autres que les organisations sans but lucratif ne soient pas admissibles à recevoir un financement à l'égard de programmes et de services pour la garde d'enfants et la petite enfance.