[41] Projet de loi 156 Original (PDF)
note explicative
Le 21 juin de chaque année est proclamé jour des Autochtones.
Le jour des Autochtones sera un jour férié sous le régime de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et de la Loi sur les jours fériés dans le commerce au détail et sera un congé scolaire sous le régime de la Loi sur l'éducation. Il sera un jour férié sous le régime des lois et règlements qui se fondent sur la liste des jours fériés figurant dans la Loi de 2006 sur la législation. Enfin, il sera un jour férié pour l'application des règlements qui comportent une disposition énonçant ce qu'est un jour férié.
Lorsque le jour des Autochtones tombe une fin de semaine, le jour férié sera déplacé au lundi suivant.
Projet de loi 156 2017
Loi proclamant le jour des Autochtones et faisant de celui-ci un jour férié
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Jour des Autochtones
1 Le 21 juin de chaque année est proclamé jour des Autochtones.
Loi sur l'éducation
2 L'article 11 de la Loi sur l'éducation est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Teneur réputée des règlements sur les congés scolaires
(7.0.1) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (7) a) sont réputés prévoir que le jour des Autochtones, ou, lorsque le jour des Autochtones tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant à la place, est un congé scolaire pour une école qui autrement serait ouverte le jour des Autochtones.
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
3 La définition de «jour férié» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifiée par adjonction de la disposition suivante :
3.1 Le jour des Autochtones, ou, lorsque le jour des Autochtones tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant à la place.
Loi de 2006 sur la législation
4 (1) Le paragraphe 88 (2) de la Loi de 2006 sur la législation est modifié par adjonction de la disposition suivante :
5.1 Le jour des Autochtones, ou, lorsque le jour des Autochtones tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant à la place.
(2) L'article 88 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(2.1) Le jour des Autochtones, ou, lorsque le jour des Autochtones tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant à la place, est un jour férié pour l'application d'un règlement qui comporte une disposition énonçant ce qu'est un jour férié.
Loi sur les jours fériés dans le commerce au détail
5 La définition de «jour férié» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les jours fériés dans le commerce au détail est modifiée par adjonction de l'alinéa suivant :
c.1) le jour des Autochtones, ou, lorsque le jour des Autochtones tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant à la place;
Entrée en vigueur
6 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
7 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 sur le jour des Autochtones.