[41] Projet de loi 121 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d'exiger que les candidats à une nomination comme juge provincial suivent un programme éducatif ou de formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles qui satisfait aux critères fixés par le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature.
Projet de loi 121 2017
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d'exiger que les candidats à une nomination comme juge provincial suivent un programme d'éducation ou de formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1 L'article 42 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(2.1) Outre les qualités requises énoncées au paragraphe (2), nul ne peut être nommé juge provincial à moins d'avoir suivi le programme éducatif ou de formation visé à l'alinéa 43 (10) b).
2 Le paragraphe 43 (10) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Qualités requises
(10) Le Comité ne peut prendre en considération la demande d'un candidat que si celui-ci satisfait aux exigences suivantes :
a) il est membre du barreau d'une des provinces ou d'un des territoires du Canada depuis au moins 10 ans ou est, pour une période totale d'au moins 10 ans, membre d'un tel barreau ou juge n'importe où au Canada après avoir été membre d'un tel barreau;
b) il a suivi un programme éducatif ou de formation complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles qui satisfait aux critères établis par le Comité en ce qui concerne chacun des aspects suivants :
(i) Le droit de la preuve en ce qui concerne les instances concernant les agressions sexuelles.
(ii) Les principes sous-tendant le consentement à l'activité sexuelle.
(iii) Le déroulement des instances concernant les agressions sexuelles.
(iv) Les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires (formation de la magistrature en matière d'agressions sexuelles).