Projet de loi 149, Loi de 2017 sur le ministère de la Santé mentale et des dépendances

note explicative

Le projet de loi crée le ministère de la Santé mentale et des dépendances. Les fonctions du ministre sont énoncées à l'article 4 du projet de loi.

Projet de loi 149 2017

Loi créant le ministère de la Santé mentale et des dépendances

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«ministère» Le ministère de la Santé mentale et des dépendances. («Ministry»)

«ministre» Le ministre de la Santé mentale et des dépendances. («Minister»)

Création du ministère

2 Est créé un ministère appelé ministère de la Santé mentale et des dépendances en français et Ministry of Mental Health and Addictions en anglais.

Responsabilité du ministre

3 (1)  Le ministre dirige le ministère et en a la responsabilité.

Application des lois

(2)  Le ministre est chargé de l'application de la présente loi et des lois dont l'application lui est confiée par la Législature ou par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Délégation

(3)  Le ministre peut, par écrit, déléguer à l'une ou l'autre des personnes suivantes les pouvoirs ou fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi ou qu'il détient par ailleurs en droit et assortir la délégation de conditions et de restrictions :

    1.  Le sous-ministre du ministère.

    2.  Un sous-ministre associé ou un sous-ministre adjoint du ministère.

    3.  Un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario.

    4.  Un dirigeant ou un administrateur d'un organisme ou d'une autre entité dont la responsabilité a été confiée au ministre par le lieutenant-gouverneur en conseil, ou un employé d'un tel organisme ou d'une telle entité.

Fonctions du ministre

4 Les fonctions et les pouvoirs du ministre sont les suivants :

    1.  Diriger la transformation des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances de la province pour veiller à ce que tous les Ontariens et Ontariennes puissent accéder aux soutiens de santé mentale et de lutte contre les dépendances dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin, et ce, dans leur propre collectivité.

    2.  Être responsable de la mise sur pied, de la gestion et de la coordination du système de santé mentale et de lutte contre les dépendances et veiller à ce que les programmes et services soient offerts de manière uniforme et globale partout en Ontario.

    3.  Actualiser et mettre en oeuvre les recommandations du Comité spécial de la santé mentale et des dépendances (2010) qui n'auront pas encore été mises en oeuvre au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

    4.  Diriger l'élaboration d'un ensemble essentiel de services coordonnés de santé mentale et de lutte contre les dépendances auquel les Ontariens et Ontariennes pourront accéder près de chez eux, en prenant soin de tenir compte des spécificités régionales et d'être sensible aux réalités culturelles.

    5.  Diriger l'élaboration d'une stratégie visant à éliminer les listes d'attente et à réduire les délais d'attente pour les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, y compris les services de santé mentale à l'enfance.

    6.  Veiller à ce que tous les résidents de l'Ontario bénéficient d'un accès rapide et équitable à un système intégré de soins de santé mentale et de lutte contre les dépendances, notamment des programmes de promotion, de prévention, d'intervention précoce, de traitement et de soutien communautaire.

    7.  Veiller à ce que tous les Ontariens et Ontariennes puissent s'orienter facilement au sein du système de soutiens en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances, notamment les soutiens au logement, du revenu et de l'emploi, l'appui par les pairs et d'autres services sociaux.

    8.  Être responsable de toutes les décisions concernant le financement des programmes et services de santé mentale et de lutte contre les dépendances.

    9.  Consulter des intervenants pour déterminer les meilleurs moyens d'offrir des services rapides, coordonnés et de haute qualité en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances.

  10.  Travailler en partenariat avec les collectivités, les organismes, les intervenants et les différents gouvernements afin d'améliorer la stratégie de l'Ontario relativement aux urgences de santé publique comme la dépendance aux opioïdes et les décès par surdose, le tout dès l'entrée en vigueur de la présente loi, avec comme objectif premier de sauver des vies.

  11.  Collaborer avec des partenaires communautaires et soutenir leurs efforts visant à réduire et à enrayer la stigmatisation et le tort causé.

  12.  Promouvoir les valeurs qui définissent les soins de santé au Canada, notamment l'universalité, l'intégralité, l'accessibilité, la transférabilité et la gestion publique.

  13.  Promouvoir la coordination interministérielle et intergouvernementale en ce qui a trait aux soins de santé mentale et de lutte contre les dépendances.

Création de comités consultatifs

5 Le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre peut créer des comités pour exercer les fonctions consultatives jugées nécessaires ou utiles afin d'aider le ministre à s'acquitter de ses fonctions.

Rapport annuel

6 Après la fin de chaque année, le ministre présente au lieutenant-gouverneur en conseil un rapport annuel sur les affaires du ministère et le dépose ensuite devant l'Assemblée. Si celle-ci ne siège pas, il le dépose à la session suivante.

Entrée en vigueur

7 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

8 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 sur le ministère de la Santé mentale et des dépendances.