[41] Projet de loi 161 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi Nick de 2017 sur la sensibilisation à l'abus d'opioïdes, qui exige du gouvernement de l'Ontario qu'il affecte au moins 10 % du programme Achat groupé de services médiatiques à des campagnes de marketing visant à sensibiliser le public aux risques de l'abus d'opioïdes d'ordonnance et aux risques liés à l'abus de fentanyl. Le ministre des Finances doit, pour chaque exercice, faire rapport des campagnes en prenant soin d'indiquer le pourcentage du programme Achat groupé de services médiatiques qui a été affecté à celles-ci.
Projet de loi 161 2017
Loi visant à sensibiliser le public à l'abus d'opioïdes
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Campagnes de sensibilisation à l'abus d'opioïdes
1 (1) Le gouvernement de l'Ontario veille à ce qu'au moins 10 % des crédits affectés par la Législature au programme Achat groupé de services médiatiques pour un exercice soit affecté à des campagnes de marketing visant à sensibiliser le public aux risques de l'abus d'opioïdes d'ordonnance si ces médicaments ne sont pas pris tels que prescrits et aux risques liés à l'abus de fentanyl.
Idem
(2) Les campagnes visées au paragraphe (1) font ce qui suit :
1. Elles traitent des enjeux suivants :
i. les dangers liés à l'abus d'opioïdes,
ii. la prévention de l'abus d'opioïdes, notamment par l'élimination sécuritaire des médicaments d'ordonnance et d'autres mesures de sécurité,
iii. la détection des signes avant-coureurs de la dépendance.
2. Elles sensibilisent davantage le public à ce qui suit :
i. les effets dangereux de l'abus de fentanyl et les symptômes d'une surdose,
ii. les dangers liés à la consommation de médicaments contaminés au fentanyl,
iii. la politique d'échange de timbres de fentanyl établie en vertu de la Loi de 2015 pour protéger nos collectivités (politique d'échange de timbres).
3. Elles orientent le public vers les ressources d'aide.
Rapport
(3) Au plus tard 30 jours après la fin d'un exercice, le ministre des Finances rédige un rapport qui, à la fois :
a) décrit les campagnes lancées pendant l'exercice;
b) indique le pourcentage des crédits affectés au programme Achat groupé de services médiatiques pour l'exercice qui a été affecté à ces campagnes.
Dépôt du rapport
(4) Le ministre présente chaque rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose devant l'Assemblée législative dès que raisonnablement possible.
Publication du rapport
(5) Le ministre veille à ce que chaque rapport soit mis à la disposition du public sur un site Web du gouvernement de l'Ontario dès que possible après son dépôt devant l'Assemblée législative.
Application
(6) Les exigences énoncées au présent article s'appliquent à compter de l'exercice qui commence le 1er avril 2018.
Définition
(7) La définition qui suit s'applique au présent article.
«Achat groupé de services médiatiques» Le programme visé au crédit 3411 du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses présentés à la Législature.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi Nick de 2017 sur la sensibilisation à l'abus d'opioïdes.