note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur les sociétés coopératives de façon à prévoir des dispenses de vérification pour certaines coopératives. Il modifie aussi la Loi afin de prévoir le plafonnement du volume d'affaires réalisé avec des non-membres pour certaines coopératives.

Projet de loi 187 2017

Loi modifiant la Loi sur les sociétés coopératives en ce qui a trait aux dispenses de vérification et au plafonnement du volume d'affaires réalisé avec des non-membres

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1 L'article 123 de la Loi sur les sociétés coopératives est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dispense de vérification

123 La coopérative est dispensée, pour un exercice donné, de se conformer aux articles 124 et 125, aux paragraphes 126 (1) et (2), à l'article 127, à l'alinéa 128 (1) b) et au paragraphe 128 (3) si les conditions suivantes sont réunies :

    a)  la coopérative n'est pas tenue de déposer un prospectus en application du paragraphe 34 (1);

    b)  aucune subvention ni aucun subside que la coopérative reçoit du gouvernement au cours de l'exercice ne lui a été accordé sous réserve d'une vérification de ses comptes;

    c)  une résolution spéciale prévoyant de ne pas nommer de vérificateur est ratifiée à la dernière assemblée annuelle précédant le début de l'exercice.

2 Le paragraphe 144 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Plafonnement du volume d'affaires réalisé avec des non-membres

(1)  Si le ministre est d'avis que, depuis trois ans ou plus, une coopérative réalise avec des personnes qui n'en sont pas membres un volume d'affaires qui est supérieur à ce que précisent ses statuts ou règlements administratifs ou, si aucun plafond n'y est précisé à l'égard du volume d'affaires réalisé avec des non-membres, qui est égal ou supérieur à 50 % de son volume d'affaires total, le ministre peut, après avoir donné à la coopérative l'occasion d'être entendue :

    a)  soit délivrer un certificat de modification transformant la coopérative en une personne morale assujettie à la Loi sur les sociétés par actions et, s'il y a lieu, en une personne morale avec capital-actions;

    b)  soit délivrer un certificat de modification transformant la coopérative en une personne morale assujettie à la partie III de la Loi sur les personnes morales et, s'il y a lieu, en une personne morale sans capital-actions.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 modifiant la Loi sur les sociétés coopératives (dispenses de vérification et plafonnement du volume d'affaires réalisé avec des non-membres).