Projet de loi 8 2016

Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Loi de 2011 sur les services de logement

   1.  (1)  L'article 150 de la Loi de 2011 sur les services de logement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Vérificateur général

   (2)  Le vérificateur général nommé en application de la Loi sur le vérificateur général peut vérifier les comptes de la Société et de chacune de ses filiales.

Accès aux dossiers et renseignements

   (3)  Lorsque le vérificateur général effectue une vérification en application du paragraphe (2), la Société et chacune de ses filiales lui donnent, ainsi qu'à ses employés, accès à tous les dossiers et autres renseignements nécessaires à cette fin.

   (2)  L'article 151 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Participation facultative des membres

   151.  Les membres de la Société comme les gestionnaires de services et les sociétés locales de logement ne sont pas tenus de participer à l'un des programmes ou à l'une des activités de celle-ci visés à l'article 124.

Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

   2.  (1)  La définition de «employeur» au paragraphe 2 (1) de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public est modifiée par adjonction de l'alinéa suivant :

    d)  la Société des services de logement et chacune de ses filiales.

   (2)  Le paragraphe 2 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Société des services de logement» S'entend au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement. («Housing Services Corporation»)

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 sur la responsabilisation de la Société des services de logement.

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2011 sur les services de logement de la façon suivante :

    1.   L'article 150 est modifié pour autoriser le vérificateur général à vérifier les comptes de la Société des services de logement et de chacune de ses filiales.

    2.   L'article 151 est modifié afin que les membres de la Société des services de logement comme les gestionnaires de services et les sociétés locales de logement ne soient pas tenus de participer à l'un des programmes ou à l'une des activités de celle-ci.

Le projet de loi modifie aussi la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public afin de préciser que la Société des services de logement et chacune de ses filiales sont des employeurs pour l'application de cette loi.