Projet de loi 19 2016

Loi régissant la désignation et l'utilisation des haltes texto

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le Code de la route est modifié par adjonction de l'article suivant :

Voies publiques désignées : haltes texto

   151.1  (1)  Le ministre peut, par règlement, désigner une section de la route principale où l'accotement peut être utilisé comme halte texto.

Halte texto

   (2)  Une halte texto est une aire où le conducteur d'un véhicule automobile peut se stationner ou s'arrêter en toute sécurité afin d'utiliser un appareil portatif de télécommunications sans fil ou un appareil prescrit pour l'application du paragraphe 78.1 (1).

Idem

   (3)  Le ministre peut, par règlement :

    a)  régir l'utilisation des haltes texto et en prescrire les conditions et les circonstances, y compris prescrire les règles régissant l'utilisation des signaux et des feux de détresse, les dispenses de toute exigence de la présente partie ou de ses règlements d'application qui s'applique à l'utilisation des haltes texto, et les conditions et circonstances de telles dispenses;

    b)  prévoir la mise en place de panneaux et la pose de marques :

           (i)  sur une voie publique aux abords d'une section de voie publique désignée comme ayant un accotement pouvant être utilisé comme halte texto,

          (ii)  sur une section de voie publique désignée comme ayant un accotement pouvant être utilisé comme halte texto;

    c)  prescrire les types de panneaux et de marques visés à l'alinéa b), les indications qui doivent y figurer ainsi que l'emplacement de chaque type de panneaux et de marques.

Entrée en vigueur de la désignation

   (4)  La désignation faite en application du présent article n'entre en vigueur que lorsque des panneaux sont placés, conformément au présent article, sur la section désignée de la voie publique et aux abords de celle-ci.

Interdiction d'utiliser la halte texto sans autorisation

   (5)  Nul ne doit conduire, stationner, immobiliser ou arrêter un véhicule dans une section d'une halte texto, si ce n'est conformément au présent article et à ses règlements d'application.

Application du Code et des règlements

   (6)  Sauf disposition contraire d'un règlement pris en vertu du présent article, les dispositions du présent code et de ses règlements applicables aux véhicules s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'utilisation d'un véhicule dans une halte texto.

Halte texto réputée ne pas faire partie de la chaussée

   (7)  Une halte texto sur toute section de voie publique est réputée ne pas faire partie de la chaussée au sens de «chaussée» au paragraphe 1 (1) ni de la voie publique pour l'application de l'alinéa 150 (1) b).

   2.  L'article 26 de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Haltes texto

   (3.1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner un parc de stationnement pour navetteurs, une station de transport en commun ou une aire de service, de repos ou autre construit, entretenu ou en fonctionnement conformément au paragraphe (1) comme halte texto. Il peut exiger que des panneaux soient installés au lieu désigné comme halte texto ou aux abords de celui-ci.

Interprétation

   (3.2)  Pour l'application du paragraphe (3.1), une halte texto est une aire où le conducteur d'un véhicule automobile peut se stationner ou s'arrêter en toute sécurité afin d'utiliser un appareil portatif de télécommunications sans fil ou un appareil prescrit pour l'application du paragraphe 78.1 (1) du Code de la route.

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 sur l'aménagement de haltes texto sécuritaires.

note explicative

Le projet de loi modifie le Code de la route afin d'autoriser le ministre des Transports à désigner une section de la route principale comme halte texto. Une halte texto est une aire où un conducteur peut se stationner ou s'arrêter en toute sécurité afin d'utiliser un appareil portatif de télécommunications sans fil.

Le projet de loi modifie également la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin, d'une part, d'autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil à désigner un parc de stationnement pour navetteurs, une station de transport en commun ou une aire de service, de repos ou autre comme halte texto et, d'autre part, d'exiger que des panneaux soient installés à la halte texto ou aux abords de celle-ci.