[41] Projet de loi 147 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur les permis d'alcool pour faire en sorte qu'une formation sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel approuvée par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario soit offerte à tous les gérants de locaux à l'égard desquels a été délivré un permis de vente d'alcool ou un permis de circonstance pour la vente d'alcool, ainsi qu'aux personnes qui y vendent ou y servent de l'alcool. À compter d'une date prescrite, cette formation serait un volet obligatoire du cours de formation des serveurs donné actuellement à ces personnes dans le cadre de la Loi.
Projet de loi 147 2017
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool pour offrir une formation sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel aux personnes travaillant dans des lieux où de l'alcool est vendu
Préambule
En 2015, le Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel de l'Ontario a recommandé que le programme de formation Smart Serve, offert aux personnes qui servent de l'alcool dans le cadre de leur profession, comprenne un volet de sensibilisation sur les agressions sexuelles et de formation à l'intervention.
Former les travailleurs de première ligne comme les barmans, barmaids, serveurs, serveuses et leurs gérants et gérantes afin qu'ils reconnaissent les signes précurseurs de harcèlement sexuel et d'agressions sexuelles et soient en mesure d'intervenir de façon appropriée favorisera la santé de toutes les Ontariennes et de tous les Ontariens et contribuera à réduire la violence à caractère sexuel dans la province.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1 La Loi sur les permis d'alcool est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Formation obligatoire des serveurs
34.2 (1) Le titulaire d'un permis ou d'un permis de circonstance délivré à l'égard d'un local veille à ce que chaque gérant ou personne qu'il emploie dans un poste lié à la vente ou au service de l'alcool détienne un certificat indiquant la réussite d'un cours de formation des serveurs approuvé par le conseil.
Formation : violence et harcèlement à caractère sexuel
(2) À compter du jour prescrit, le cours de formation des serveurs mentionné au paragraphe (1) incorpore un volet sur la prévention de la violence et du harcèlement à caractère sexuel approuvé par le conseil.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 visant à favoriser des sorties sans danger.