note explicative

Le projet de loi édicte la Loi de 2017 sur la réduction des déchets causés par les capsules, qui interdit à quiconque de vendre ou de mettre en vente au détail des capsules de boisson à usage unique, à moins qu'elles ne soient entièrement compostables. La Loi entre en vigueur quatre ans après qu'elle reçoit la sanction royale.

Projet de loi 173 2017

Loi sur la vente de capsules de boisson à usage unique

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définition

1 La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«capsule de boisson à usage unique» Contenant utilisé dans une cafetière pour préparer une portion individuelle de café ou d'une autre boisson.

Interdiction

2 (1)  Nul ne doit vendre ou mettre en vente au détail une capsule de boisson à usage unique, à moins qu'elle ne soit entièrement compostable.

Exigences prescrites

(2)  Une capsule de boisson à usage unique est entièrement compostable si elle satisfait aux exigences prescrites.

Infraction

3 Quiconque contrevient à l'article 2 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 5 000 $.

Règlements

4 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire des exigences pour l'application du paragraphe 2 (2).

Entrée en vigueur

5 La présente loi entre en vigueur au quatrième anniversaire du jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 sur la réduction des déchets causés par les capsules.