[41] Projet de loi 95 Sanction royale (PDF)
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 95, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 95 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 1 des Lois de l'Ontario de 2017.
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
La Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario est modifiée pour donner à la Commission de l'énergie de l'Ontario le pouvoir d'adopter des règles et d'assortir les permis de conditions concernant les périodes pendant lesquelles l'approvisionnement en gaz ou en électricité fourni aux petits consommateurs ne peut pas être débranché.
Projet de loi 95 2017
Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1 (1) Le sous-alinéa 44 (1) b.1) (i) de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(i) l'arrêt de la distribution de gaz à un bien, notamment la manière et le délai d'arrêt, et, relativement à un petit consommateur au sens de l'article 47, les périodes pendant lesquelles la distribution ne peut pas être arrêtée,
(2) L'article 44 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Incompatibilité avec la Loi sur les services publics
(4.1) Les règles adoptées par la Commission en vertu du sous-alinéa (1) b.1) (i) l'emportent sur toute disposition incompatible de l'article 59 de la Loi sur les services publics.
2 (1) Le sous-sous-alinéa 70 (2) d) (ii.1) (A) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(A) le fait de débrancher l'approvisionnement en électricité fourni à un consommateur, notamment la manière et le délai de débranchement, et, relativement à un petit consommateur, les périodes pendant lesquelles le débranchement ne peut pas se faire,
(2) L'article 70 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Incompatibilité avec la Loi de 1998 sur l'électricité
(8) Les conditions d'un permis visées au sous-sous-alinéa (2) d) (ii.1) (A) l'emportent sur toute disposition incompatible de l'article 31 de la Loi de 1998 sur l'électricité.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 protégeant les consommateurs d'énergie vulnérables.