[41] Projet de loi 74 Sanction royale (PDF)
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 74, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 74 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 29 des
Lois de l'Ontario de 2017.
Le projet de loi proclame le 20 novembre de chaque année Journée du souvenir trans. Le projet de loi exige que les députés à l'Assemblée législative observent une minute de silence en hommage aux personnes trans qui ont succombé à la violence antitrans.
Projet de loi 74 2017
Loi proclamant la Journée du souvenir trans
Préambule
En Ontario, les personnes trans se heurtent non seulement à l'indifférence, aux préjugés et à la haine, mais également à la violence antitrans.
En proclamant le 20 novembre de chaque année Journée du souvenir trans, la province de l'Ontario pleure la disparition de celles et ceux qui risqueraient autrement de tomber dans l'oubli en leur rendant un hommage public et donne aux personnes trans et à leurs alliés la possibilité de faire front commun dans le cadre de cette commémoration. La Journée du souvenir trans est l'occasion de sensibiliser davantage l'opinion publique aux crimes haineux commis contre les personnes trans.
En observant une minute de silence, nous exprimons notre respect envers les personnes trans en butte à l'indifférence, aux préjugés et à la haine et nous rendons hommage à celles et ceux qui ont succombé à la violence antitrans.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Journée du souvenir trans
1 Le 20 novembre de chaque année est proclamé Journée du souvenir trans.
Minute de silence
2 (1) Chaque Journée du souvenir trans, à 10 h 29, les députés à l'Assemblée font une pause et observent une minute de silence en hommage aux personnes trans qui ont succombé à la violence antitrans.
Idem
(2) Si l'Assemblée ne siège pas le 20 novembre, les députés font une pause et observent une minute de silence à 10 h 29 le prochain jeudi où l'Assemblée siège.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 sur la Journée du souvenir trans.