[41] Projet de loi 113 Original (PDF)
note explicative
La Loi sur le droit de la famille est modifiée pour obliger les parents à fournir des aliments à leur enfant adulte si ce dernier a une maladie, une invalidité ou un autre trouble qui le rend incapable de subvenir à ses propres besoins.
Projet de loi 113 2017
Loi modifiant la Loi sur le droit de la famille en ce qui concerne le soutien alimentaire des enfants adultes
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1 Le paragraphe 31 (1) de la Loi sur le droit de la famille est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Obligation alimentaire du père et de la mère
(1) Le père et la mère sont tenus de fournir, dans la mesure de leurs capacités, des aliments à leur enfant non marié qui, selon le cas :
a) est mineur;
b) suit un programme d'études à temps plein;
c) est incapable, en raison d'une maladie, d'une invalidité ou pour un autre motif, de subvenir à ses propres besoins.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 modifiant la Loi sur le droit de la famille (soutien alimentaire des enfants adultes).