[41] Projet de loi 162 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie l'article 115 de la Loi sur les assurances afin de prévoir une exception à la règle actuelle qui interdit à quiconque n'est pas un assureur ou son agent dûment autorisé de faire le commerce de polices d'assurance-vie. L'interdiction ne s'applique pas à la vente d'une police d'assurance-vie si le rachat est effectué auprès du titulaire initial de la police, si celle-ci est détenue depuis au moins 36 mois et si les autres exigences prescrites sont remplies.
Le projet de loi prévoit un délai de réflexion de 10 jours durant lequel la convention de vente de la police d'assurance-vie peut être résiliée. La Commission des services financiers de l'Ontario est tenue d'assurer une surveillance visant à protéger les consommateurs.
Projet de loi 162 2017
Loi modifiant la Loi sur les assurances pour autoriser les rachats de polices d'assurance-vie
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1 L'article 115 de la Loi sur les assurances est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Exception : rachats de polices d'assurance-vie
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si les conditions suivantes sont réunies :
1. La police d'assurance-vie est détenue, selon le cas :
i. par son titulaire initial,
ii. par son titulaire initial et une personne liée au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
2. La police a été détenue, comme l'indique la disposition 1, pendant au moins 36 mois à compter du jour de son établissement.
3. La personne qui rachète la police satisfait aux exigences prescrites.
4. La convention de vente de la police est présentée de la manière et sous la forme prescrites.
5. La personne qui rachète la police se conforme aux autres exigences prescrites.
Délai de réflexion : rachats de polices d'assurance-vie
(3) La personne concernée visée à la disposition 1 du paragraphe (2) peut, sans aucun motif, résilier la convention de vente d'une police d'assurance-vie visée au paragraphe (2) à tout moment de la période qui va du jour où la convention est conclue jusqu'à 10 jours plus tard.
Protection des consommateurs : rachats de polices d'assurance-vie
(4) Conformément aux règlements, la Commission assure la surveillance des transactions visées au paragraphe (2) pour veiller à la protection des consommateurs.
2 Le paragraphe 121 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
13.1 prescrire tout ce que les dispositions 3, 4 et 5 du paragraphe 115 (2) mentionnent comme étant prescrit;
13.2 régir la surveillance assurée par la Commission en application du paragraphe 115 (4);
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 modifiant la Loi sur les assurances (rachats de polices d'assurance-vie).