[41] Projet de loi 140 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa. Il reconnaît le caractère bilingue d'Ottawa et oblige la ville à adopter un règlement municipal instaurant le bilinguisme dans son administration et dans les services qu'elle fournit. Finalement, il précise qu'un règlement municipal que la ville d'Ottawa a adopté en matière de bilinguisme est bien ce règlement.
Projet de loi 140 2017
Loi visant à modifier la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa en ce qui concerne le bilinguisme
Préambule
La ville d'Ottawa est la capitale du Canada, pays bilingue dont les deux langues officielles sont le français et l'anglais.
La ville d'Ottawa a un règlement municipal qui reconnaît son caractère bilingue. En plus d'avoir adopté une politique linguistique qui prévoit la prestation de ses services dans les deux langues officielles, la ville d'Ottawa reconnaît les mêmes droits, statuts et privilèges aux deux groupes de langues officielles.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1 L'article 11.1 de la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Bilinguisme
Bilinguisme
11.1 (1) Le caractère bilingue de la cité est reconnu.
Règlement municipal traitant de l'utilisation du français et de l'anglais
(2) La cité adopte un règlement municipal en vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi sur les services en français.
Idem : conseil de santé
(3) Le règlement municipal s'applique à l'égard de l'administration du conseil de santé et à la prestation de services par celui-ci.
Portée et contenu du règlement municipal
(4) La cité établit la portée et le contenu du règlement municipal.
Règlement existant
(5) Il est entendu que le Règlement no 2001-170 (Bilinguisme) de la ville d'Ottawa satisfait à l'exigence énoncée au paragraphe (2).
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 modifiant la Loi sur la ville d'Ottawa (bilinguisme).