[41] Projet de loi 196 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 196 2018

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable administrateur de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2 (1)  Pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, des sommes totalisant un maximum de 133 551 536 900 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2)  Pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, des sommes totalisant un maximum de 5 342 532 800 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d'éléments d'investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

(3)  Pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, des sommes totalisant un maximum de 251 845 200 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3 Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique cette dépense.

Abrogation

4 La présente loi est abrogée le 1er avril 2019.

Abrogation de diverses lois

5 La Loi de 2016 portant affectation anticipée de crédits pour 2017-2018 et la Loi supplémentaire de 2017 portant affectation anticipée de crédits pour 2017-2018 sont abrogées.

Entrée en vigueur

6 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2017.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est la Loi de crédits de 2018.

Crédits
Annexe A

Fonction publique

Budget des dépenses de 2017-2018  – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2017-2018 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Affaires civiques et Immigration

161 813 600

1 000

-

-

161 814 600

Affaires des personnes âgées

28 245 900

7 002 000

-

-

35 247 900

Affaires municipales / Logement

983 456 300

276 266 600

-

-

1 259 722 900

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

592 598 600

158 075 000

-

-

750 673 600

Bureau du Conseil des ministres

50 398 900

1 120 000

-

-

51 518 900

Bureau du lieutenant-gouverneur

1 831 500

-

-

-

1 831 500

Cabinet du Premier ministre

2 597 100

-

-

-

2 597 100

Commerce international

61 540 200

1 000

-

-

61 541 200

Condition féminine

25 764 100

1 000

-

-

25 765 100

Développement du Nord et Mines

315 409 400

144 667 800

-

-

460 077 200

Développement économique et Croissance / Recherche, Innovation et Sciences

1 005 506 300

79 401 000

-

-

1 084 907 300

Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario

20 051 300

-

-

-

20 051 300

Éducation

26 005 156 000

1 967 572 700

-

-

27 972 728 700

Énergie

1 783 534 700

1 000

-

-

1 783 535 700

Enseignement supérieur et Formation professionnelle

7 935 758 000

638 441 600

-

-

8 574 199 600

Environnement et Action en matière de changement climatique

357 253 200

6 755 000

-

-

364 008 200

Finances

1 673 231 800

4 000

-

-

1 673 235 800

Infrastructure

110 055 000

799 596 700

-

-

909 651 700

Office des affaires francophones

4 665 100

672 500

-

-

5 337 600

Procureur général

1 794 991 400

100 088 900

-

-

1 895 080 300

Relations avec les Autochtones et Réconciliation

87 295 100

3 401 000

-

-

90 696 100

Richesses naturelles et Forêts

496 719 000

49 961 700

-

-

546 680 700

Santé et Soins de longue durée

53 324 536 000

1 675 376 300

-

-

54 999 912 300

Secrétariat du Conseil du Trésor

1 765 675 300

111 614 900

-

-

1 877 290 200

Sécurité communautaire et Services correctionnels

2 657 255 200

126 452 300

-

-

2 783 707 500

Services à l'enfance et à la jeunesse

4 478 752 800

58 143 500

-

-

4 536 896 300

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

558 156 100

5 422 600

-

-

563 578 700

Services sociaux et communautaires

12 337 193 700

46 124 900

-

-

12 383 318 600

Tourisme, Culture et Sport

1 078 898 400

113 973 000

-

-

1 192 871 400

Transports

1 127 884 100

6 043 439 600

-

-

7 171 323 700

Travail

310 342 200

1 393 000

-

-

311 735 200

Total

121 136 566 300

12 414 970 600

-

-

133 551 536 900

 

Crédits
Annexe B

Fonction publique

Budget des dépenses de 2017-2018  – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2017-2018 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Affaires civiques et Immigration

-

1 000

-

-

1 000

Affaires des personnes âgées

-

2 000

-

-

2 000

Affaires municipales / Logement

-

2 285 900

-

-

2 285 900

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

12 000 000

-

-

-

12 000 000

Bureau du Conseil des ministres

-

-

-

-

-

Bureau du lieutenant-gouverneur

-

-

-

-

-

Cabinet du Premier ministre

-

-

-

-

-

Commerce international

-

1 000

-

-

1 000

Condition féminine

-

1 000

-

-

1 000

Développement du Nord et Mines

30 003 000

637 843 600

-

-

667 846 600

Développement économique et Croissance / Recherche, Innovation et Sciences

20 000 000

1 000

-

-

20 001 000

Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario

-

-

-

-

-

Éducation

3 007 000

8 585 900

-

-

11 592 900

Énergie

1 100 000 000

1 000

-

-

1 100 001 000

Enseignement supérieur et Formation professionnelle

410 302 000

5 597 900

-

-

415 899 900

Environnement et Action en matière de changement climatique

-

14 712 700

-

-

14 712 700

Finances

275 401 000

7 710 600

-

-

283 111 600

Infrastructure

-

71 158 100

-

-

71 158 100

Office des affaires francophones

-

-

-

-

-

Procureur général

8 000

60 053 400

-

-

60 061 400

Relations avec les Autochtones et Réconciliation

-

-

-

-

-

Richesses naturelles et Forêts

1 639 500

65 600 400

-

-

67 239 900

Santé et Soins de longue durée

82 517 000

30 583 000

-

-

113 100 000

Secrétariat du Conseil du Trésor

15 875 400

51 516 000

-

-

67 391 400

Sécurité communautaire et Services correctionnels

18 000

44 216 800

-

-

44 234 800

Services à l'enfance et à la jeunesse

3 000

14 222 400

-

-

14 225 400

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

4 916 500

45 965 800

-

-

50 882 300

Services sociaux et communautaires

32 636 000

3 310 000

-

-

35 946 000

Tourisme, Culture et Sport

-

37 307 300

-

-

37 307 300

Transports

5 000

2 253 522 600

-

-

2 253 527 600

Travail

-

2 000

-

-

2 000

Total

1 988 331 400

3 354 201 400

-

-

5 342 532 800

 

Crédits
Annexe C

Bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

Budget des dépenses de 2017-2018  – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2017-2018 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Bureau de l'Assemblée législative

180 158 200

-

-

-

180 158 200

Bureau du directeur général des élections

33 641 700

-

-

-

33 641 700

Bureau de la vérificatrice générale

19 049 900

-

-

-

19 049 900

Ombudsman Ontario

18 995 400

-

-

-

18 995 400

Total

251 845 200

-

-

-

251 845 200

 

[41] Projet de loi 196 Original (PDF)

Projet de loi 196 2018

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable administrateur de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2 (1)  Pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, des sommes totalisant un maximum de 133 551 536 900 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2)  Pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, des sommes totalisant un maximum de 5 342 532 800 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d'éléments d'investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

(3)  Pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, des sommes totalisant un maximum de 251 845 200 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3 Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique cette dépense.

Abrogation

4 La présente loi est abrogée le 1er avril 2019.

Abrogation de diverses lois

5 La Loi de 2016 portant affectation anticipée de crédits pour 2017-2018 et la Loi supplémentaire de 2017 portant affectation anticipée de crédits pour 2017-2018 sont abrogées.

Entrée en vigueur

6 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2017.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est la Loi de crédits de 2018.

Crédits
Annexe A

Fonction publique

Budget des dépenses de 2017-2018  – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2017-2018 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Affaires civiques et Immigration

161 813 600

1 000

-

-

161 814 600

Affaires des personnes âgées

28 245 900

7 002 000

-

-

35 247 900

Affaires municipales / Logement

983 456 300

276 266 600

-

-

1 259 722 900

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

592 598 600

158 075 000

-

-

750 673 600

Bureau du Conseil des ministres

50 398 900

1 120 000

-

-

51 518 900

Bureau du lieutenant-gouverneur

1 831 500

-

-

-

1 831 500

Cabinet du Premier ministre

2 597 100

-

-

-

2 597 100

Commerce international

61 540 200

1 000

-

-

61 541 200

Condition féminine

25 764 100

1 000

-

-

25 765 100

Développement du Nord et Mines

315 409 400

144 667 800

-

-

460 077 200

Développement économique et Croissance / Recherche, Innovation et Sciences

1 005 506 300

79 401 000

-

-

1 084 907 300

Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario

20 051 300

-

-

-

20 051 300

Éducation

26 005 156 000

1 967 572 700

-

-

27 972 728 700

Énergie

1 783 534 700

1 000

-

-

1 783 535 700

Enseignement supérieur et Formation professionnelle

7 935 758 000

638 441 600

-

-

8 574 199 600

Environnement et Action en matière de changement climatique

357 253 200

6 755 000

-

-

364 008 200

Finances

1 673 231 800

4 000

-

-

1 673 235 800

Infrastructure

110 055 000

799 596 700

-

-

909 651 700

Office des affaires francophones

4 665 100

672 500

-

-

5 337 600

Procureur général

1 794 991 400

100 088 900

-

-

1 895 080 300

Relations avec les Autochtones et Réconciliation

87 295 100

3 401 000

-

-

90 696 100

Richesses naturelles et Forêts

496 719 000

49 961 700

-

-

546 680 700

Santé et Soins de longue durée

53 324 536 000

1 675 376 300

-

-

54 999 912 300

Secrétariat du Conseil du Trésor

1 765 675 300

111 614 900

-

-

1 877 290 200

Sécurité communautaire et Services correctionnels

2 657 255 200

126 452 300

-

-

2 783 707 500

Services à l'enfance et à la jeunesse

4 478 752 800

58 143 500

-

-

4 536 896 300

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

558 156 100

5 422 600

-

-

563 578 700

Services sociaux et communautaires

12 337 193 700

46 124 900

-

-

12 383 318 600

Tourisme, Culture et Sport

1 078 898 400

113 973 000

-

-

1 192 871 400

Transports

1 127 884 100

6 043 439 600

-

-

7 171 323 700

Travail

310 342 200

1 393 000

-

-

311 735 200

Total

121 136 566 300

12 414 970 600

-

-

133 551 536 900

 

Crédits
Annexe B

Fonction publique

Budget des dépenses de 2017-2018  – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2017-2018 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Affaires civiques et Immigration

-

1 000

-

-

1 000

Affaires des personnes âgées

-

2 000

-

-

2 000

Affaires municipales / Logement

-

2 285 900

-

-

2 285 900

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

12 000 000

-

-

-

12 000 000

Bureau du Conseil des ministres

-

-

-

-

-

Bureau du lieutenant-gouverneur

-

-

-

-

-

Cabinet du Premier ministre

-

-

-

-

-

Commerce international

-

1 000

-

-

1 000

Condition féminine

-

1 000

-

-

1 000

Développement du Nord et Mines

30 003 000

637 843 600

-

-

667 846 600

Développement économique et Croissance / Recherche, Innovation et Sciences

20 000 000

1 000

-

-

20 001 000

Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario

-

-

-

-

-

Éducation

3 007 000

8 585 900

-

-

11 592 900

Énergie

1 100 000 000

1 000

-

-

1 100 001 000

Enseignement supérieur et Formation professionnelle

410 302 000

5 597 900

-

-

415 899 900

Environnement et Action en matière de changement climatique

-

14 712 700

-

-

14 712 700

Finances

275 401 000

7 710 600

-

-

283 111 600

Infrastructure

-

71 158 100

-

-

71 158 100

Office des affaires francophones

-

-

-

-

-

Procureur général

8 000

60 053 400

-

-

60 061 400

Relations avec les Autochtones et Réconciliation

-

-

-

-

-

Richesses naturelles et Forêts

1 639 500

65 600 400

-

-

67 239 900

Santé et Soins de longue durée

82 517 000

30 583 000

-

-

113 100 000

Secrétariat du Conseil du Trésor

15 875 400

51 516 000

-

-

67 391 400

Sécurité communautaire et Services correctionnels

18 000

44 216 800

-

-

44 234 800

Services à l'enfance et à la jeunesse

3 000

14 222 400

-

-

14 225 400

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

4 916 500

45 965 800

-

-

50 882 300

Services sociaux et communautaires

32 636 000

3 310 000

-

-

35 946 000

Tourisme, Culture et Sport

-

37 307 300

-

-

37 307 300

Transports

5 000

2 253 522 600

-

-

2 253 527 600

Travail

-

2 000

-

-

2 000

Total

1 988 331 400

3 354 201 400

-

-

5 342 532 800

 

Crédits
Annexe C

Bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

Budget des dépenses de 2017-2018  – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2017-2018 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Bureau de l'Assemblée législative

180 158 200

-

-

-

180 158 200

Bureau du directeur général des élections

33 641 700

-

-

-

33 641 700

Bureau de la vérificatrice générale

19 049 900

-

-

-

19 049 900

Ombudsman Ontario

18 995 400

-

-

-

18 995 400

Total

251 845 200

-

-

-

251 845 200