Projets de loi de la 42e législature, 2e session

№ Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • Ford, L'hon. Doug
    Premier ministre
2 Loi de 2021 créant des zones sécuritaires autour des hôpitaux, des autres établissements de santé, des écoles et des centres de garde
  • Fraser, John
3 Loi de 2021 visant à mettre fin au harcèlement face à la prise de mesures de santé publique
  • Horwath, Andrea
4 Loi de 2021 sur la communication des recommandations de la commission d'enquête sur les foyers de soins de longue durée
  • Fraser, John
5 Loi de 2021 sur les eaux usées dans la région de York
  • Piccini, L'hon. David
    Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
6 Loi de 2021 sur l'incidence du statut vaccinal sur l'emploi
  • Baber, Roman
7 Loi de 2021 visant à accorder 10 jours de congé de maladie payé aux travailleurs de l'Ontario
  • Fraser, John
8 Loi de 2021 permettant aux employés malades de rester chez eux
  • Singh, Sara
  • Begum, Doly
  • Andrew, Jill
  • Sattler, Peggy
9 Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance du secteur sans but lucratif
  • Wai, Daisy
10 Loi de 2022 visant à mettre fin au harcèlement et aux abus commis par les dirigeants locaux
  • Blais, Stephen
11 Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation à l'autisme
  • Armstrong, Teresa J.
12 Loi de 2021 sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19 dans le secteur de l'éducation et celui des soins de santé
  • Fraser, John
13 Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises
  • Tangri, L'hon. Nina
    Ministre associée déléguée aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives
14 Loi de 2021 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)
  • Armstrong, Teresa J.
15 Loi de 2021 modifiant la Loi pour des soins interconnectés (Déclaration des droits des patients)
  • Fraser, John
16 Loi de 2021 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.
  • Fraser, John
17 Loi de 2021 sur le Comité consultatif des soins de santé axés sur l'affirmation de genre
  • Morrison, Suze
18 Loi de 2021 sur le Mois du patrimoine polonais
  • Yakabuski, John
  • Hogarth, Christine
19 Loi de 2021 déclarant que les aidants naturels sont plus que de simples visiteurs (prestation de soins dans les habitations collectives)
  • Gretzky, Lisa
20 Loi de 2021 sur la francophonie
  • Collard, Lucille
  • Simard, Amanda
21 Loi de 2021 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt pour voyager en Ontario)
  • Gates, Wayne
22 Loi de 2021 visant à faire de l'ombudsman des patients un haut fonctionnaire de l'Assemblée
  • Fraser, John
23 Loi de 2021 sur la stabilisation des loyers
  • Bell, Jessica
  • Karpoche, Bhutila
  • Harden, Joel
  • Kernaghan, Terence
24 Loi de 2021 modifiant la Loi sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés (à la mémoire des agents touchés par des événements traumatisants)
  • Gélinas, France
25 Loi de 2021 sur la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d'enfants
  • Karpoche, Bhutila
26 Loi de 2021 sur le transfert de compétences relatives aux voies publiques 174 et 17
  • Blais, Stephen
27 Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs
  • McNaughton, L'hon. Monte
    Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
28 Loi de 2021 visant à empêcher la classification erronée des travailleurs
  • Sattler, Peggy
29 Loi de 2021 modifiant la Loi sur les licences liées au cannabis
  • Stiles, Marit
30 Loi de 2021 sur le Comité consultatif des titres de compétence acquis à l'étranger
  • Collard, Lucille
31 Loi Nancy Rose de 2021 (stratégie des soins palliatifs pédiatriques)
  • Shaw, Sandy
32 Loi de 2021 sur la responsabilité en matière de budget carbone
  • Schreiner, Mike
33 Loi de 2021 sur la Semaine de la sensibilisation au génocide des sikhs
  • Singh, Gurratan
34 Loi de 2021 sur le mois de sensibilisation au racisme anti-asiatique
  • Ke, Vincent
35 Loi de 2021 sur l'éducation en équité pour les jeunes de l'Ontario
  • Collard, Lucille
36 Loi de 2021 sur la communauté franco-ontarienne
  • Bourgouin, Guy
37 Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits
  • Phillips, Rod
    Ministre des Soins de longue durée
38 Loi de 2021 modifiant la Loi sur la semaine du Souvenir
  • Gill, L'hon. Parm
    Ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme
39 Loi de 2021 modifiant la Loi sur le changement de nom
  • Mitas, Christina Maria
40 Loi de 2021 sur le soutien aux adultes ayant besoin d'assistance
  • Gélinas, France
41 Loi de 2021 sur les envois sous pli discret (images de foetus)
  • Sattler, Peggy
  • Kernaghan, Terence
  • Armstrong, Teresa J.
42 Loi de 2021 sur la Journée de la liberté de religion en Ontario
  • Sabawy, Sheref
43 Loi de 2021 visant à bâtir l'Ontario (mesures budgétaires)
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Ministre des Finances
44 Loi de 2021 sur la santé mentale périnatale
  • Karpoche, Bhutila
45 Loi de 2021 sur la Semaine des cadets de l'Ontario
  • Barrett, Toby
46 Loi de 2021 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales
  • Monteith-Farrell, Judith
47 Loi de 2021 modifiant la Loi sur le poète officiel de l'Ontario (poète officiel de l'Ontario de langue française)
  • Collard, Lucille
48 Loi de 2021 sur la rémunération des préposés aux services de soutien
  • West, Jamie
49 Loi de 2021 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur du logement
  • Karpoche, Bhutila
  • Begum, Doly
  • Bell, Jessica
50 Loi de 2022 sur le Mois du patrimoine hongrois
  • Cuzzetto, Rudy
PR51 Adventure Learning Experiences Inc. Act, 2021
  • Wai, Daisy
51 Loi de 2022 sur la Journée provinciale du service
  • Coe, Lorne
PR52 1921628 Ontario Inc. Act, 2021
  • Wai, Daisy
52 Loi de 2021 visant à stopper la contrebande d'armes de poing illégales
  • Morrison, Suze
  • Tabuns, Peter
  • Berns-McGown, Rima
  • Begum, Doly
PR53 1664503 Ontario Inc. Act, 2021
  • Coe, Lorne
53 Loi Teddy de 2021 contre le dégriffage des chats
  • Stiles, Marit
54 Loi de 2021 sur la protection des usagers de la route vulnérables
  • Begum, Doly
  • Karpoche, Bhutila
  • Bell, Jessica
PR54 2492725 Ontario Inc. Act, 2021
  • Yarde, Kevin
PR55 New Edinburgh Property Management Service Ltd. Act, 2021
  • Collard, Lucille
55 Loi de 2021 proclamant la Journée de la santé menstruelle
  • Karpoche, Bhutila
PR56 2238990 Ontario Inc. Act, 2021
  • Wai, Daisy
56 Loi de 2021 sur le 9-1-1 partout en Ontario
  • Gélinas, France
57 Loi de 2021 sur la conservation de la moraine de Paris Galt
  • Schreiner, Mike
PR57 Total Pest Management Services Ltd. Act, 2021
  • Smith, Dave
PR58 Vos Food Store Equipment Ltd. Act, 2021
  • Bouma, Will
58 Loi de 2021 sur le mois de sensibilisation à l'endométriose
  • Stiles, Marit
PR59 201827 Ontario Limited Act, 2022
  • Miller, Norman
59 Loi de 2022 visant à accroître la sécurité des voies publiques dans le nord de l'Ontario
  • Bourgouin, Guy
PR60 1692783 Ontario Inc. Act, 2022
  • Gates, Wayne
60 Loi de 2022 pour des collectivités saines et sécuritaires (traitant de la violence armée)
  • Hunter, Mitzie
PR61 1712042 Ontario Ltd. Act, 2022
  • Gates, Wayne
61 Loi de 2021 sur les prix Murray Whetung pour services à la collectivité
  • Smith, Dave
62 Loi de 2021 sur l'équité envers les usagers de la route (contraventions ayant causé un décès ou des blessures corporelles graves)
  • French, Jennifer K.
PR62 Groves Memorial Community Hospital Act, 2022
  • Pettapiece, Randy
PR63 Superior Corporate Services Limited Act, 2022
  • Fraser, John
63 Loi Cootes Paradise de 2021 sur la responsabilité dans le domaine de l'eau
  • Shaw, Sandy
PR64 Navigation Project Management Inc. Act, 2022
  • Fife, Catherine
64 Loi Awenen Niin (Qui suis-je) de 2021 concernant les pièces d'identité
  • Monteith-Farrell, Judith
65 Loi Brunt et Kendall de 2021 (formation sécuritaire des pompiers et des élèves pompiers en sauvetage)
  • French, Jennifer K.
PR65 Ross Memorial Hospital Act, 2022
  • Scott, Laurie
66 Loi de 2021 sur le Jour commémoratif de la COVID-19
  • Armstrong, Teresa J.
PR66 2704395 Ontario Inc Act, 2022.
  • Berns-McGown, Rima
PR67 Frolander Island Resort (2003) Ltd. Act, 2022
  • Smith, Dave
67 Loi de 2022 sur l'égalité raciale dans le système d'éducation
  • Lindo, Laura Mae
PR68 Lunova Machinery Import and Export Ltd. Act, 2022
  • Bouma, Will
68 Loi de 2021 sur la dénonciation de la violence au travail et du harcèlement au travail
  • Gélinas, France
PR69 Brisdale Plaza Inc. Act, 2022
  • Singh, Gurratan
69 Loi de 2021 modifiant des lois en ce qui concerne l'éducation (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)
  • Wynne, Kathleen O.
PR70 2127023 Ontario Inc. Act, 2022
  • Singh, Gurratan
70 Loi de 2021 sur la semaine de travail de quatre jours
  • Karpoche, Bhutila
71 Loi de 2021 renforçant la sécurité des élèves dans les autobus scolaires (modification du Code de la route)
  • Wynne, Kathleen O.
PR71 Eleanor Fulcher Limited Act, 2022
  • Miller, Norman
PR72 1833025 Ontario Inc. Act, 2022
  • Pettapiece, Randy
72 Loi de 2021 sur St. James Town (modifications en ce qui concerne les locations à usage d'habitation)
  • Morrison, Suze
73 Loi de 2021 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants)
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
74 Loi de 2021 sur la société Cimetières publics Mount Pleasant
  • Bell, Jessica
PR74 P.K.B. International Bazaar Ltd. Act, 2022
  • Ke, Vincent
75 Loi de 2021 sur le Mois de l'émancipation
  • Schreiner, Mike
  • Hunter, Mitzie
  • Khanjin, L'hon. Andrea
  • Lindo, Laura Mae
PR75 2300943 Ontario Inc. Act, 2022
  • Ke, Vincent
76 Loi de 2022 sur le port obligatoire du gilet de sauvetage par les enfants
  • Miller, Norman
77 Loi de 2022 sur l'organisme ontarien de défense du consommateur
  • Rakocevic, Tom
  • Begum, Doly
  • Kernaghan, Terence
  • Hassan, Faisal
78 Loi de 2022 modifiant la Loi sur les services policiers
  • Harris, Mike
79 Loi de 2021 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportun
  • Karpoche, Bhutila
80 Loi de 2021 favorisant la prise de décisions à l'échelle locale (règlements municipaux sur le scrutin préférentiel)
  • Hunter, Mitzie
81 Loi de 2021 sur la protection des personnes vulnérables dans les logements supervisés
  • Burch, Jeff
82 Loi de 2021 sur la Journée du souvenir et d'action contre le racisme anti-asiatique
  • Glover, Chris
  • Karpoche, Bhutila
  • Kernaghan, Terence
  • Bell, Jessica
83 Loi de 2022 sur l'utilisation gratuite des autoroutes 412 et 418 (modifications concernant les voies publiques à péage)
  • French, Jennifer K.
84 Loi de 2022 pour de meilleurs services et moins de frais
  • Tangri, L'hon. Nina
    Ministre associée déléguée aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives
85 Loi de 2022 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée (le vapotage n'est pas pour les enfants)
  • Gélinas, France
86 Loi de 2022 en solidarité avec la famille de London (ensemble contre l'islamophobie et la haine)
  • Kernaghan, Terence
  • Hassan, Faisal
  • Armstrong, Teresa J.
  • Sattler, Peggy
87 Loi de 2022 sur la Journée de la santé mentale des Noirs
  • Karpoche, Bhutila
  • Hassan, Faisal
88 Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs
  • McNaughton, L'hon. Monte
    Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
89 Loi de 2022 sur la protection de la diversité religieuse en Ontario
  • Oosterhoff, Sam
90 Loi de 2022 interdisant les expulsions pendant la COVID-19
  • Bell, Jessica
  • Morrison, Suze
  • Andrew, Jill
  • Kernaghan, Terence
91 Loi de 2022 sur l'équité en matière d'établissement du prix des produits pétroliers
  • Bisson, Gilles
92 Loi de 2022 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)
  • Miller, Paul
93 Loi de 2022 pour un Ontario connecté
  • Surma, L'hon. Kinga
    Ministre de l'Infrastructure
94 Loi de 2022 sur le Plan d'action sur la crise climatique et la santé
  • Tabuns, Peter
  • Karpoche, Bhutila
95 Loi de 2022 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (Jusqu'à ce que la mort nous sépare)
  • Singh, Sara
  • Fife, Catherine
96 Loi de crédits de 2022
  • Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
    Président du Conseil du Trésor
97 Loi de 2022 sur le financement transparent et responsable des soins de santé
  • Gélinas, France
98 Loi de 2022 pour une plus grande équité envers les travailleurs de l'Ontario formés à l'étranger
  • Kernaghan, Terence
  • Begum, Doly
  • Harden, Joel
  • Rakocevic, Tom
99 Loi de 2022 sur la protection contre les dettes contractées sous la contrainte dans un contexte de traite de personnes
  • Collard, Lucille
100 Loi de 2022 visant à ce que l'Ontario reste ouvert aux affaires
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Solliciteure générale
101 Loi de 2022 de Harvey et de Gurvir (fourniture de renseignements concernant la trisomie 21 aux futurs parents, aux professionnels de la santé réglementés et au public)
  • Singh, Sara
102 Loi de 2022 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (filtres à microfibres pour machines à laver)
  • Bell, Jessica
103 Loi de 2022 mettant fin à la discrimination en matière d'assurance-automobile dans le Grand Toronto
  • Hassan, Faisal
  • Rakocevic, Tom
  • Yarde, Kevin
  • Singh, Gurratan
104 Loi de 2022 pour des collectivités solidaires
  • Park, Lindsey
105 Loi de 2022 sur le Mois du patrimoine arménien
  • Babikian, Aris
106 Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d'urgence
  • Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
    Président du Conseil du Trésor
107 Loi de 2022 commémorant Peter Kormos (Sauver des organes pour sauver des vies)
  • Gélinas, France
108 Loi de 2022 sur l'accès aux trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle et la dispense de formation sur les agressions sexuelles
  • Collard, Lucille
109 Loi de 2022 pour plus de logements pour tous
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
110 Loi de 2022 sur l'introduction de trains à énergie propre maintenant
  • Rakocevic, Tom
  • Karpoche, Bhutila
  • Stiles, Marit
  • Hassan, Faisal
111 Loi de 2022 sur l'allègement de la taxe à la pompe
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Ministre des Finances
112 Loi de 2022 sur la Journée du chandail vert
  • Parsa, L'hon. Michael
113 Loi de 2022 pour mettre les jeunes au centre de la relance après la pandémie
  • Stiles, Marit
114 Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies
  • Karpoche, Bhutila
115 Loi de 2022 sur l'enseignement de la méthode d'ouverture pivot
  • Stiles, Marit
116 Loi de 2022 modifiant la Loi sur le vérificateur général
  • Gélinas, France
  • West, Jamie
117 Loi de 2022 sur le mois de la myasthénie grave
  • Taylor, Monique
  • Walker, Bill
118 Loi de 2022 modifiant la Loi sur l'éducation (éducation civique)
  • Simard, Amanda
119 Loi de 2022 renforçant l'équité concernant la vie privée
  • Bailey, Robert
120 Loi de 2022 pour des services de psychothérapie exempts de taxes
  • Andrew, Jill
  • Gélinas, France
121 Loi de 2022 sur la nécessité de ne pas gaspiller de temps (plan en matière d'action pour le climat et l'emploi)
  • Karpoche, Bhutila
  • Tabuns, Peter
122 Loi de 2022 visant à soutenir la reprise et le renouveau économiques dans la région de Niagara
  • Gates, Wayne
123 Loi de 2022 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)
  • Gélinas, France
  • West, Jamie
124 Loi de 2022 visant à favoriser des sorties sans danger
  • Lindo, Laura Mae
  • Andrew, Jill
  • Sattler, Peggy
  • Kernaghan, Terence
125 Loi de 2022 sur la justice pour les victimes de maladies professionnelles
  • Gates, Wayne
126 Loi de 2022 pour favoriser le développement (mesures budgétaires)
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Ministre des Finances