Projets de loi de la 42e législature , 2e session

№	Titre de projet de loi	Sponsor
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	Ford, L'hon. Doug Premier ministre
2	Loi de 2021 créant des zones sécuritaires autour des hôpitaux, des autres établissements de santé, des écoles et des centres de garde	Fraser, John
3	Loi de 2021 visant à mettre fin au harcèlement face à la prise de mesures de santé publique	Horwath, Andrea
4	Loi de 2021 sur la communication des recommandations de la commission d'enquête sur les foyers de soins de longue durée	Fraser, John
5	Loi de 2021 sur les eaux usées dans la région de York	Piccini, L'hon. David Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
6	Loi de 2021 sur l'incidence du statut vaccinal sur l'emploi	Baber, Roman
7	Loi de 2021 visant à accorder 10 jours de congé de maladie payé aux travailleurs de l'Ontario	Fraser, John
8	Loi de 2021 permettant aux employés malades de rester chez eux	Singh, Sara Begum, Doly Andrew, Jill Sattler, Peggy
9	Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance du secteur sans but lucratif	Wai, Daisy
10	Loi de 2022 visant à mettre fin au harcèlement et aux abus commis par les dirigeants locaux	Blais, Stephen
11	Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation à l'autisme	Armstrong, Teresa J.
12	Loi de 2021 sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19 dans le secteur de l'éducation et celui des soins de santé	Fraser, John
13	Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises	Tangri, L'hon. Nina Ministre associée déléguée aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives
14	Loi de 2021 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)	Armstrong, Teresa J.
15	Loi de 2021 modifiant la Loi pour des soins interconnectés (Déclaration des droits des patients)	Fraser, John
16	Loi de 2021 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.	Fraser, John
17	Loi de 2021 sur le Comité consultatif des soins de santé axés sur l'affirmation de genre	Morrison, Suze
18	Loi de 2021 sur le Mois du patrimoine polonais	Yakabuski, John Hogarth, Christine
19	Loi de 2021 déclarant que les aidants naturels sont plus que de simples visiteurs (prestation de soins dans les habitations collectives)	Gretzky, Lisa
20	Loi de 2021 sur la francophonie	Collard, Lucille Simard, Amanda
21	Loi de 2021 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt pour voyager en Ontario)	Gates, Wayne
22	Loi de 2021 visant à faire de l'ombudsman des patients un haut fonctionnaire de l'Assemblée	Fraser, John
23	Loi de 2021 sur la stabilisation des loyers	Bell, Jessica Karpoche, Bhutila Harden, Joel Kernaghan, Terence
24	Loi de 2021 modifiant la Loi sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés (à la mémoire des agents touchés par des événements traumatisants)	Gélinas, France
25	Loi de 2021 sur la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d'enfants	Karpoche, Bhutila
26	Loi de 2021 sur le transfert de compétences relatives aux voies publiques 174 et 17	Blais, Stephen
27	Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs	McNaughton, L'hon. Monte Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
28	Loi de 2021 visant à empêcher la classification erronée des travailleurs	Sattler, Peggy
29	Loi de 2021 modifiant la Loi sur les licences liées au cannabis	Stiles, Marit
30	Loi de 2021 sur le Comité consultatif des titres de compétence acquis à l'étranger	Collard, Lucille
31	Loi Nancy Rose de 2021 (stratégie des soins palliatifs pédiatriques)	Shaw, Sandy
32	Loi de 2021 sur la responsabilité en matière de budget carbone	Schreiner, Mike
33	Loi de 2021 sur la Semaine de la sensibilisation au génocide des sikhs	Singh, Gurratan
34	Loi de 2021 sur le mois de sensibilisation au racisme anti-asiatique	Ke, Vincent
35	Loi de 2021 sur l'éducation en équité pour les jeunes de l'Ontario	Collard, Lucille
36	Loi de 2021 sur la communauté franco-ontarienne	Bourgouin, Guy
37	Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits	Phillips, Rod Ministre des Soins de longue durée
38	Loi de 2021 modifiant la Loi sur la semaine du Souvenir	Gill, L'hon. Parm Ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme
39	Loi de 2021 modifiant la Loi sur le changement de nom	Mitas, Christina Maria
40	Loi de 2021 sur le soutien aux adultes ayant besoin d'assistance	Gélinas, France
41	Loi de 2021 sur les envois sous pli discret (images de foetus)	Sattler, Peggy Kernaghan, Terence Armstrong, Teresa J.
42	Loi de 2021 sur la Journée de la liberté de religion en Ontario	Sabawy, Sheref
43	Loi de 2021 visant à bâtir l'Ontario (mesures budgétaires)	Bethlenfalvy, L'hon. Peter Ministre des Finances
44	Loi de 2021 sur la santé mentale périnatale	Karpoche, Bhutila
45	Loi de 2021 sur la Semaine des cadets de l'Ontario	Barrett, Toby
46	Loi de 2021 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales	Monteith-Farrell, Judith
47	Loi de 2021 modifiant la Loi sur le poète officiel de l'Ontario (poète officiel de l'Ontario de langue française)	Collard, Lucille
48	Loi de 2021 sur la rémunération des préposés aux services de soutien	West, Jamie
49	Loi de 2021 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur du logement	Karpoche, Bhutila Begum, Doly Bell, Jessica
50	Loi de 2022 sur le Mois du patrimoine hongrois	Cuzzetto, Rudy
PR51	Adventure Learning Experiences Inc. Act, 2021	Wai, Daisy
51	Loi de 2022 sur la Journée provinciale du service	Coe, Lorne
PR52	1921628 Ontario Inc. Act, 2021	Wai, Daisy
52	Loi de 2021 visant à stopper la contrebande d'armes de poing illégales	Morrison, Suze Tabuns, Peter Berns-McGown, Rima Begum, Doly
PR53	1664503 Ontario Inc. Act, 2021	Coe, Lorne
53	Loi Teddy de 2021 contre le dégriffage des chats	Stiles, Marit
54	Loi de 2021 sur la protection des usagers de la route vulnérables	Begum, Doly Karpoche, Bhutila Bell, Jessica
PR54	2492725 Ontario Inc. Act, 2021	Yarde, Kevin
PR55	New Edinburgh Property Management Service Ltd. Act, 2021	Collard, Lucille
55	Loi de 2021 proclamant la Journée de la santé menstruelle	Karpoche, Bhutila
PR56	2238990 Ontario Inc. Act, 2021	Wai, Daisy
56	Loi de 2021 sur le 9-1-1 partout en Ontario	Gélinas, France
57	Loi de 2021 sur la conservation de la moraine de Paris Galt	Schreiner, Mike
PR57	Total Pest Management Services Ltd. Act, 2021	Smith, Dave
PR58	Vos Food Store Equipment Ltd. Act, 2021	Bouma, Will
58	Loi de 2021 sur le mois de sensibilisation à l'endométriose	Stiles, Marit
PR59	201827 Ontario Limited Act, 2022	Miller, Norman
59	Loi de 2022 visant à accroître la sécurité des voies publiques dans le nord de l'Ontario	Bourgouin, Guy
PR60	1692783 Ontario Inc. Act, 2022	Gates, Wayne
60	Loi de 2022 pour des collectivités saines et sécuritaires (traitant de la violence armée)	Hunter, Mitzie
PR61	1712042 Ontario Ltd. Act, 2022	Gates, Wayne
61	Loi de 2021 sur les prix Murray Whetung pour services à la collectivité	Smith, Dave
62	Loi de 2021 sur l'équité envers les usagers de la route (contraventions ayant causé un décès ou des blessures corporelles graves)	French, Jennifer K.
PR62	Groves Memorial Community Hospital Act, 2022	Pettapiece, Randy
PR63	Superior Corporate Services Limited Act, 2022	Fraser, John
63	Loi Cootes Paradise de 2021 sur la responsabilité dans le domaine de l'eau	Shaw, Sandy
PR64	Navigation Project Management Inc. Act, 2022	Fife, Catherine
64	Loi Awenen Niin (Qui suis-je) de 2021 concernant les pièces d'identité	Monteith-Farrell, Judith
65	Loi Brunt et Kendall de 2021 (formation sécuritaire des pompiers et des élèves pompiers en sauvetage)	French, Jennifer K.
PR65	Ross Memorial Hospital Act, 2022	Scott, Laurie
66	Loi de 2021 sur le Jour commémoratif de la COVID-19	Armstrong, Teresa J.
PR66	2704395 Ontario Inc Act, 2022.	Berns-McGown, Rima
PR67	Frolander Island Resort (2003) Ltd. Act, 2022	Smith, Dave
67	Loi de 2022 sur l'égalité raciale dans le système d'éducation	Lindo, Laura Mae
68	Loi de 2021 sur la dénonciation de la violence au travail et du harcèlement au travail	Gélinas, France
PR68	Lunova Machinery Import and Export Ltd. Act, 2022	Bouma, Will
PR69	Brisdale Plaza Inc. Act, 2022	Singh, Gurratan
69	Loi de 2021 modifiant des lois en ce qui concerne l'éducation (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)	Wynne, Kathleen O.
PR70	2127023 Ontario Inc. Act, 2022	Singh, Gurratan
70	Loi de 2021 sur la semaine de travail de quatre jours	Karpoche, Bhutila
71	Loi de 2021 renforçant la sécurité des élèves dans les autobus scolaires (modification du Code de la route)	Wynne, Kathleen O.
PR71	Eleanor Fulcher Limited Act, 2022	Miller, Norman
PR72	1833025 Ontario Inc. Act, 2022	Pettapiece, Randy
72	Loi de 2021 sur St. James Town (modifications en ce qui concerne les locations à usage d'habitation)	Morrison, Suze
73	Loi de 2021 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants)	Stevens, Jennifer (Jennie)
74	Loi de 2021 sur la société Cimetières publics Mount Pleasant	Bell, Jessica
PR74	P.K.B. International Bazaar Ltd. Act, 2022	Ke, Vincent
75	Loi de 2021 sur le Mois de l'émancipation	Schreiner, Mike Hunter, Mitzie Khanjin, L'hon. Andrea Lindo, Laura Mae
PR75	2300943 Ontario Inc. Act, 2022	Ke, Vincent
76	Loi de 2022 sur le port obligatoire du gilet de sauvetage par les enfants	Miller, Norman
77	Loi de 2022 sur l'organisme ontarien de défense du consommateur	Rakocevic, Tom Begum, Doly Kernaghan, Terence Hassan, Faisal
78	Loi de 2022 modifiant la Loi sur les services policiers	Harris, Mike
79	Loi de 2021 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportun	Karpoche, Bhutila
80	Loi de 2021 favorisant la prise de décisions à l'échelle locale (règlements municipaux sur le scrutin préférentiel)	Hunter, Mitzie
81	Loi de 2021 sur la protection des personnes vulnérables dans les logements supervisés	Burch, Jeff
82	Loi de 2021 sur la Journée du souvenir et d'action contre le racisme anti-asiatique	Glover, Chris Karpoche, Bhutila Kernaghan, Terence Bell, Jessica
83	Loi de 2022 sur l'utilisation gratuite des autoroutes 412 et 418 (modifications concernant les voies publiques à péage)	French, Jennifer K.
84	Loi de 2022 pour de meilleurs services et moins de frais	Tangri, L'hon. Nina Ministre associée déléguée aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives
85	Loi de 2022 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée (le vapotage n'est pas pour les enfants)	Gélinas, France
86	Loi de 2022 en solidarité avec la famille de London (ensemble contre l'islamophobie et la haine)	Kernaghan, Terence Hassan, Faisal Armstrong, Teresa J. Sattler, Peggy
87	Loi de 2022 sur la Journée de la santé mentale des Noirs	Karpoche, Bhutila Hassan, Faisal
88	Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs	McNaughton, L'hon. Monte Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
89	Loi de 2022 sur la protection de la diversité religieuse en Ontario	Oosterhoff, Sam
90	Loi de 2022 interdisant les expulsions pendant la COVID-19	Bell, Jessica Morrison, Suze Andrew, Jill Kernaghan, Terence
91	Loi de 2022 sur l'équité en matière d'établissement du prix des produits pétroliers	Bisson, Gilles
92	Loi de 2022 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)	Miller, Paul
93	Loi de 2022 pour un Ontario connecté	Surma, L'hon. Kinga Ministre de l'Infrastructure
94	Loi de 2022 sur le Plan d'action sur la crise climatique et la santé	Tabuns, Peter Karpoche, Bhutila
95	Loi de 2022 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (Jusqu'à ce que la mort nous sépare)	Singh, Sara Fife, Catherine
96	Loi de crédits de 2022	Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh Président du Conseil du Trésor
97	Loi de 2022 sur le financement transparent et responsable des soins de santé	Gélinas, France
98	Loi de 2022 pour une plus grande équité envers les travailleurs de l'Ontario formés à l'étranger	Kernaghan, Terence Begum, Doly Harden, Joel Rakocevic, Tom
99	Loi de 2022 sur la protection contre les dettes contractées sous la contrainte dans un contexte de traite de personnes	Collard, Lucille
100	Loi de 2022 visant à ce que l'Ontario reste ouvert aux affaires	Jones, L'hon. Sylvia Solliciteure générale
101	Loi de 2022 de Harvey et de Gurvir (fourniture de renseignements concernant la trisomie 21 aux futurs parents, aux professionnels de la santé réglementés et au public)	Singh, Sara
102	Loi de 2022 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (filtres à microfibres pour machines à laver)	Bell, Jessica
103	Loi de 2022 mettant fin à la discrimination en matière d'assurance-automobile dans le Grand Toronto	Hassan, Faisal Rakocevic, Tom Yarde, Kevin Singh, Gurratan
104	Loi de 2022 pour des collectivités solidaires	Park, Lindsey
105	Loi de 2022 sur le Mois du patrimoine arménien	Babikian, Aris
106	Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d'urgence	Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh Président du Conseil du Trésor
107	Loi de 2022 commémorant Peter Kormos (Sauver des organes pour sauver des vies)	Gélinas, France
108	Loi de 2022 sur l'accès aux trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle et la dispense de formation sur les agressions sexuelles	Collard, Lucille
109	Loi de 2022 pour plus de logements pour tous	Clark, L'hon. Steve Ministre des Affaires municipales et du Logement
110	Loi de 2022 sur l'introduction de trains à énergie propre maintenant	Rakocevic, Tom Karpoche, Bhutila Stiles, Marit Hassan, Faisal
111	Loi de 2022 sur l'allègement de la taxe à la pompe	Bethlenfalvy, L'hon. Peter Ministre des Finances
112	Loi de 2022 sur la Journée du chandail vert	Parsa, L'hon. Michael
113	Loi de 2022 pour mettre les jeunes au centre de la relance après la pandémie	Stiles, Marit
114	Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies	Karpoche, Bhutila
115	Loi de 2022 sur l'enseignement de la méthode d'ouverture pivot	Stiles, Marit
116	Loi de 2022 modifiant la Loi sur le vérificateur général	Gélinas, France West, Jamie
117	Loi de 2022 sur le mois de la myasthénie grave	Taylor, Monique Walker, Bill
118	Loi de 2022 modifiant la Loi sur l'éducation (éducation civique)	Simard, Amanda
119	Loi de 2022 renforçant l'équité concernant la vie privée	Bailey, Robert
120	Loi de 2022 pour des services de psychothérapie exempts de taxes	Andrew, Jill Gélinas, France
121	Loi de 2022 sur la nécessité de ne pas gaspiller de temps (plan en matière d'action pour le climat et l'emploi)	Karpoche, Bhutila Tabuns, Peter
122	Loi de 2022 visant à soutenir la reprise et le renouveau économiques dans la région de Niagara	Gates, Wayne
123	Loi de 2022 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)	Gélinas, France West, Jamie
124	Loi de 2022 visant à favoriser des sorties sans danger	Lindo, Laura Mae Andrew, Jill Sattler, Peggy Kernaghan, Terence
125	Loi de 2022 sur la justice pour les victimes de maladies professionnelles	Gates, Wayne
126	Loi de 2022 pour favoriser le développement (mesures budgétaires)	Bethlenfalvy, L'hon. Peter Ministre des Finances