Projet de loi 102 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur la protection de l’environnement pour, d’une part, interdire la vente ou la mise en vente de machines à laver non munies d’un filtre à microfibres précisé et, d’autre part, prévoir des amendes correspondantes en cas de non-respect de cette exigence.
Projet de loi 102 2022
Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement en ce qui concerne les filtres à microfibres pour machines à laver
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La Loi sur la protection de l’environnement est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Interdiction : machine à laver sans filtre à microfibres
88.1 Nul ne doit mettre en vente ou vendre des machines à laver non munies d’un filtre servant à enlever les microfibres et possédant une largeur de maille maximale de 100 microns ou un maillage plus serré selon ce qui est prescrit par règlement du ministre, le cas échéant.
2 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Infraction : art. 88.1
90 Malgré les peines prévues à l’article 187, toute personne qui contrevient à l’article 88.1 est passible, sur déclaration de culpabilité :
a) dans le cas d’un particulier, d’une amende maximale 1 000 $ à l’égard du premier appareil vendu ou mis en vente sans le filtre exigé et de 2 000 $ à l’égard de chaque appareil subséquent vendu ou mis en vente sans le filtre exigé;
b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 2 000 $ à l’égard du premier appareil vendu ou mis en vente sans le filtre exigé et de 5 000 $ à l’égard de chaque appareil subséquent vendu ou mis en vente sans le filtre exigé.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur au deuxième anniversaire du jour elle où reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 modifiant la Loi sur la protection de l’environnement (filtres à microfibres pour machines à laver).