Projet de loi 44 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi proclame le premier mercredi de mai de chaque année Jour de la santé mentale périnatale.
Le projet de loi exige que le ministre de la Santé procède à un examen exhaustif des enjeux de la santé mentale périnatale en Ontario et élabore un cadre et plan d’action provincial à cet égard. Il exige également que le ministre présente périodiquement à l’Assemblée un rapport sur l’état d’avancement de cet examen et dépose le cadre et plan d’action provincial devant l’Assemblée.
Projet de loi 44 2021
Loi proclamant le Jour de la santé mentale périnatale et exigeant un examen de la santé mentale périnatale en Ontario et l’élaboration d’un cadre et plan d’action provincial
En Ontario, nombre de nouveaux parents qui donnent naissance et de nouveaux parents qui donnent naissance et qui sont en deuil ont une forme quelconque de maladie mentale périnatale, comme des troubles de l’humeur et d’anxiété périnataux, durant leur grossesse et pendant les 12 premiers mois suivant l’accouchement. Souvent, la maladie mentale périnatale passe inaperçue et n’est pas traitée, ce qui a des incidences néfastes sur la santé et le bien-être mentaux et physiques du parent qui donne naissance, de son enfant et de son partenaire.
Les personnes qui donnent naissance à un enfant peuvent avoir une maladie mentale périnatale. Elles peuvent développer des troubles de l’humeur et d’anxiété périnataux, quel que soit leur milieu culturel, leur âge, leur niveau de revenu ou leur race. Toutefois, les populations marginalisées, comme les personnes LGBTQ2S+, les membres des communautés autochtones et noires, et d’autres communautés racisées, les personnes adolescentes, les personnes ayant des antécédents de toxicomanie, les personnes immigrantes, les personnes réfugiées et les personnes en situation de handicap, sont plus à risque d’avoir une maladie mentale périnatale.
Certains déterminants sociaux de la santé, comme le revenu, le logement, l’emploi, l’éducation, le développement de la petite enfance, les soins de santé périnataux et les soutiens sociaux et communautaires, ainsi que divers déterminants structurels, comme les politiques en matière de famille, d’emploi, de soutien du revenu, d’assurance sociale et d’éducation, ont des répercussions sur la santé mentale périnatale et exacerbent les problèmes qui y sont liés.
Les taux de dépression périnatale ont tendance à être plus élevés chez les personnes nouvellement arrivées qui perdent leurs soutiens familiaux et culturels traditionnels. En effet, on a constaté que les facteurs culturels exercent une influence marquée sur l’obtention de résultats positifs dans le domaine de la santé mentale périnatale.
En Ontario, le dépistage universel de la santé mentale périnatale n’est pas obligatoire et l’accès aux traitements est parfois difficile. La maladie mentale périnatale peut être traitée et ses incidences néfastes atténuées grâce à la formation spécialisée des praticiens de la santé, au dépistage obligatoire et à la pose d’un diagnostic et à des traitements et services de soutien offerts en temps utile. Jusqu’à 85 % des parents qui donnent naissance et qui ont une maladie mentale périnatale ne sont pas traités. Par crainte des préjugés associés aux maladies mentales, bien des familles ne demandent pas l’aide dont elles ont besoin. Bon nombre de parents qui donnent naissance ne savent même pas qu’ils ont une maladie mentale. Il est donc crucial de sensibiliser davantage le public à la prévalence de la maladie mentale périnatale et aux méthodes efficaces et bien étudiées de prévention et de traitement qui existent.
En proclamant le premier mercredi de mai de chaque année Jour de la santé mentale périnatale et en exigeant que le ministre de la Santé examine l’état des enjeux de la santé mentale périnatale en Ontario et mette en oeuvre un cadre et plan d’action provincial, la Province de l’Ontario souligne l’importance de la santé mentale périnatale et se donne pour objectif d’améliorer les résultats en matière de santé mentale périnatale de même que la qualité des soins.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Jour de la santé mentale périnatale
1 Le premier mercredi de mai de chaque année est proclamé Jour de la santé mentale périnatale.
Examen du ministre : enjeux de la santé mentale périnatale
2 (1) Dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé entreprend un examen exhaustif des enjeux de la santé mentale périnatale en Ontario.
Rapports d’étape devant l’Assemblée
(2) Dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi et au moins une fois tous les six mois par la suite, le ministre présente à l’Assemblée un rapport sur l’état d’avancement de l’examen au cours de la période visée par l’obligation de présenter un rapport.
Cadre et plan d’action provincial
3 (1) Le ministre de la Santé se fonde sur les résultats de l’examen visé à l’article 2 pour élaborer un cadre et plan d’action provincial visant à améliorer la santé mentale périnatale en Ontario en mettant particulièrement l’accent sur l’amélioration des services de soins de santé liés à la dépression post-partum périnatale.
Dépôt devant l’Assemblée et publication
(2) Le ministre dépose le cadre et plan d’action provincial devant l’Assemblée et le publie sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Mise en oeuvre
(3) Le ministre veille à ce que le gouvernement mette en oeuvre le cadre et plan d’action provincial.
Examen unique
(4) Le ministre examine le cadre et plan d’action provincial dans les cinq ans qui suivent sa publication et y apporte les modifications qu’il estime nécessaires afin d’améliorer la santé mentale périnatale en Ontario.
Dépôt devant l’Assemblée et publication
(5) Le ministre dépose le cadre et plan d’action provincial modifié devant l’Assemblée et le publie sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 sur la santé mentale périnatale.