note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur l’éducation. Les modifications apportées exigent du ministre de l’Éducation qu’il veille à ce qu’un programme d’études en éducation civique soit enseigné en 9^e, 10^e, 11^e ou 12^e année.

Projet de loi 118 2022

Loi modifiant la Loi sur l’éducation concernant l’éducation civique

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 La Loi sur l’éducation est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Éducation civique

8.0.1  (1)  Le ministre exerce les pouvoirs que lui confère la disposition 2 du paragraphe 8 (1) pour veiller à ce qu’un programme d’études en éducation civique soit enseigné en 9^e, 10^e, 11^e ou 12^e année.

(2)  Le programme d’études en éducation civique doit inclure des enseignements sur les sujets suivants :

   1.  Un aperçu de la Constitution du Canada, notamment la séparation des pouvoirs et la Charte canadienne des droits et libertés.

   2.  Des méthodes pour reconnaître la mésinformation et la désinformation.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le 1^er juillet 2022.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 modifiant la Loi sur l’éducation (éducation civique).