Projet de loi 38 Sanction royale (PDF)
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 38, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 38 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 33 des
Lois de l’Ontario de 2021.
La Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir est modifiée afin de prévoir que tous les travailleurs de l’Ontario ont le droit de porter un coquelicot à leur lieu de travail la semaine du Souvenir.
Projet de loi 38 2021
Loi modifiant la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 Le préambule de la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir est modifié par insertion du paragraphe suivant après le deuxième paragraphe :
Un coquelicot est porté la semaine du Souvenir comme symbole du souvenir et du respect.
2 L’article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Droit de porter un coquelicot
3 (1) Tous les travailleurs de l’Ontario ont le droit de porter un coquelicot à leur lieu de travail la semaine du Souvenir.
Idem : restriction
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le port du coquelicot pourrait présenter un danger ou un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être d’une personne.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 modifiant la Loi sur la semaine du Souvenir.