note explicativE

Le projet de loi modifie le Code des droits de la personne afin de préciser que toute personne a droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur l’expression religieuse en matière :

   a)  de services, de biens ou d’installations (article 1 du Code);

   b)  de logement (paragraphes 2 (1) et (2) du Code);

   c)  de contrat (article 3 du Code);

   d)  d’emploi (paragraphes 5 (1) et (2) du Code);

   e)  d’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle ou en matière d’inscription à l’exercice d’une profession autonome (article 6 du Code).

Projet de loi 89 2022

Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l’expression religieuse

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 1 du Code des droits de la personne est modifié par insertion de «l’expression religieuse,» après «la croyance,».

2 (1)  Le paragraphe 2 (1) du Code est modifié par insertion de «l’expression religieuse,» après «la croyance,».

(2)  Le paragraphe 2 (2) du Code est modifié par insertion de «l’expression religieuse,» après «la croyance,».

3 L’article 3 du Code est modifié par insertion de «l’expression religieuse,» après «la croyance,».

4 (1)  Le paragraphe 5 (1) du Code est modifié par insertion de «l’expression religieuse,» après «la croyance,».

(2)  Le paragraphe 5 (2) du Code est modifié par insertion de «l’expression religieuse,» après «la croyance,».

5 L’article 6 du Code est modifié par insertion de «l’expression religieuse,» après «la croyance,».

Entrée en vigueur

6 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur la protection de la diversité religieuse en Ontario.