note explicative

La Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est désigne actuellement l’autoroute 407 Est comme voie publique à péage. Le projet de loi modifie la Loi pour restreindre la portée de la désignation des autoroutes 412 et 418, décrites dans la Loi comme routes principales, à l’exception de l’autoroute 35/115, qui raccordent la voie publique entre l’extrémité est de l’autoroute 407 et l’autoroute 35/115 à l’autoroute 401, comme voies publiques à péage. Le projet de loi modifie également la Loi afin d’empêcher le lieutenant-gouverneur en conseil de prescrire des péages exigibles pour la conduite d’un véhicule sur les autoroutes 412 et 418.

Projet de loi 83 2022

Loi modifiant la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est en ce qui concerne les voies publiques à péage

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 (1)  Le paragraphe 2 (2) de la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Voie publique à péage

(2)  Sous réserve du paragraphe (3) et d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 17 a), l’autoroute 407 Est est désignée comme voie publique à péage.

(2)  L’article 2 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Restriction relative à la désignation des voies publiques à péage

(3)  Les routes principales, à l’exception de l’autoroute 35/115, qui raccordent la voie publique entre l’extrémité est de l’autoroute 407, au sens de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407, et l’autoroute 35/115 à l’autoroute 401 ne doivent pas être désignées comme voies publiques à péage.

2 L’article 16 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Restriction relative au péage prescrit

(1.1)  Il est entendu que le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut, par règlement, prescrire un péage exigible pour la conduite d’un véhicule sur une route principale, à l’exception de l’autoroute 35/115, qui raccorde la voie publique entre l’extrémité est de l’autoroute 407, au sens de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407, et l’autoroute 35/115 à l’autoroute 401.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur l’utilisation sans frais des autoroutes 412 et 418 (modifications concernant les voies publiques à péage).