Projet de loi 69 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi exige que les conseils scolaires élaborent des politiques et des lignes directrices relatives à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale.
Les collèges de formation des enseignants et les programmes d’éducation de la petite enfance sont tenus d’offrir une formation relative à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale.
Projet de loi 69 2021
Loi concernant l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale
Préambule
Il existe une forte prévalence de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale chez les enfants en Ontario et la combinaison des déficits auxquels se heurtent les enfants qui en sont atteints peut faire de la fréquentation scolaire une expérience difficile et souvent traumatisante. Malgré cela, de nombreux conseils scolaires n’ont pas de stratégie particulière visant à aborder cet enjeu et les éducateurs y sont souvent peu sensibilisés.
Il est donc important que chaque conseil scolaire soit tenu d’élaborer une politique traitant de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale et que les enseignants et les éducateurs de la petite enfance reçoivent une formation sur les signes et les symptômes de ces troubles, ainsi que sur la manière d’offrir des mesures d’adaptation appropriées à ces enfants lorsqu’ils sont en classe.
La mise en oeuvre de ces changements devrait, d’une part, se traduire par un meilleur rendement et une meilleure expérience scolaires pour les enfants atteints de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale et leurs pairs et, d’autre part, contribuer à de nombreux autres résultats sociaux positifs pour les enfants atteints de ces troubles.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
1 L’article 43 de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale
(1.1) Tout règlement pris en vertu de la disposition 1.1 du paragraphe (1) doit prévoir qu’un programme d’éducation de la petite enfance ne peut être agréé que s’il offre une formation relative à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale qui comprend, à la fois :
a) la sensibilisation aux signes et symptômes de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale;
b) des stratégies visant à offrir des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des enfants chez qui l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale a été diagnostiqué ou est soupçonné.
Loi sur l’éducation
2 La Loi sur l’éducation est modifiée par adjonction de la partie suivante :
PARTIE XIII.2
ENSEMBLE DES TROUBLES CAUSÉS PAR L’ALCOOLISATION FOETALE
Politiques et lignes directrices relatives à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale
322 (1) Chaque conseil établit des politiques et des lignes directrices relatives à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale.
Idem
(2) Les politiques et les lignes directrices doivent :
a) faire la promotion de la sensibilisation à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale et de la compréhension de ces troubles;
b) exiger une formation pour les aides-enseignants afin d’accroître leur sensibilisation à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale et leur compréhension de ces troubles;
c) inclure des pratiques exemplaires établies et émergentes qui permettent d’appuyer les élèves chez qui l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale a été diagnostiqué ou est soupçonné;
d) établir des stratégies visant à identifier les élèves chez qui l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale a été diagnostiqué ou est soupçonné et à leur offrir des mesures d’adaptation.
Collaboration
(3) Chaque conseil facilite la collaboration avec les parents et les groupes de soutien agissant relativement à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale dans le cadre de la promotion de la sensibilisation à ces troubles et de leur compréhension.
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
3 L’article 40 de la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale
(1.1) Tout règlement pris en vertu de la disposition 19 du paragraphe (1) doit prévoir qu’un programme de formation en enseignement ne peut être agréé que s’il offre une formation relative à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale qui comprend, à la fois :
a) la sensibilisation aux signes et symptômes de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale;
b) des stratégies visant à offrir des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des élèves chez qui l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale a été diagnostiqué ou est soupçonné.
Entrée en vigueur et titre abrégé
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le deuxième 1er septembre suivant le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 modifiant des lois en ce qui concerne l’éducation (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale).