Projet de loi 25 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2021 sur la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants. La Commission créée sous le régime de la Loi est chargée de formuler des recommandations sur les façons d’appuyer les préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants et de remédier à la pénurie de personnel dans ce secteur, notamment grâce à la revalorisation des salaires et à l’amélioration des conditions de travail. La Commission énonce ses recommandations dans un rapport annuel qui est mis à la disposition du public et remis au ministre de l’Éducation. Le ministre rencontre la Commission afin de discuter des rapports annuels.
Projet de loi 25 2021
Loi concernant la création de la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants
1 (1) Est créée la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants.
Composition
(2) La Commission se compose des membres que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme parmi les groupes suivants :
1. Les préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants.
2. Les membres d’organismes et d’associations provinciaux ou régionaux qui représentent les préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants.
3. Les personnes désignées par les syndicats représentant les préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants.
Idem
(3) Au moment de la nomination des membres de la Commission en application du paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil veille, dans la mesure du possible, à ce que la communauté noire, la communauté autochtone et d’autres communautés racialisées soient représentées.
Fonctions
(4) La Commission formule des recommandations sur les façons d’appuyer les préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants et de remédier à la pénurie de personnel dans ce secteur, notamment grâce à la revalorisation des salaires et à l’amélioration des conditions de travail.
Rapport
(5) La Commission énonce les recommandations visées au paragraphe (4) dans un rapport annuel qui est :
a) publié sur un site Web du gouvernement de l’Ontario;
b) remis au ministre de l’Éducation.
Consultation
(6) Le ministre de l’Éducation rencontre la Commission chaque année afin de discuter de chacun des rapports de cette dernière.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 sur la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants.