Projet de loi 55 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi proclame le 28 mai de chaque année Journée de la santé menstruelle.
Projet de loi 55 2021
Loi proclamant la Journée de la santé menstruelle
Préambule
En Ontario, bon nombre de personnes qui ont des règles ont du mal à se payer des produits de santé menstruelle, surtout si elles vivent dans le Nord ou dans des communautés autochtones, car les produits de santé menstruelle vendus dans cette partie de la province ou dans ces communautés le sont souvent à des prix exagérément élevés.
L’incapacité de se payer des produits de santé menstruelle peut conduire les personnes ayant des règles à gérer leur santé menstruelle de manière dangereuse et non hygiénique, par exemple en réutilisant des produits non réutilisables, ce qui peut entraîner de graves problèmes de santé, notamment le syndrome de choc toxique, des septicémies et d’autres infections dangereuses. Le caractère abordable des produits menstruels est une question d’équité sociale et d’équité en matière de santé qui touche le plus les personnes à faible revenu, les personnes sans-abris, les personnes autochtones et les jeunes personnes qui ont des règles.
En proclamant le 28 mai de chaque année Journée de la santé menstruelle, la province de l’Ontario sensibilise la population aux défis auxquels font face les personnes qui ont des règles et donne à ces personnes ainsi qu’à celles qui n’ont pas de règles l’occasion de célébrer le processus naturel de la menstruation et de lutter contre les inégalités et la stigmatisation liés à la santé menstruelle.
La Journée de la santé menstruelle contribue à la normalisation de la menstruation, puisqu’elle est une fonction corporelle naturelle. L’accès aux produits de santé menstruelle est aussi nécessaire que l’accès au savon, à l’eau et au papier hygiénique.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Journée de la santé menstruelle
1 Le 28 mai de chaque année est proclamé Journée de la santé menstruelle.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 proclamant la Journée de la santé menstruelle.