Projet de loi 97 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2022 sur le financement transparent et responsable des soins de santé.
La Loi prévoit que les grands organismes du secteur de la santé (c’est-à-dire les personnes ou entités qui, au cours d’une année, reçoivent au moins un million de dollars en fonds publics du ministère de la Santé) sont tenus de se conformer à la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic et à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. Ces organismes sont également réputés être des organisations gouvernementales pour l’application de la Loi sur l’ombudsman. Enfin, le vérificateur général de l’Ontario est autorisé à vérifier tout aspect des activités de ces organismes.
Les mêmes exigences s’appliquent à l’égard des fournisseurs financés par des fonds publics, à savoir les personnes ou entités qui, au cours d’une année, reçoivent, directement ou indirectement, au moins un million de dollars en fonds publics de grands organismes du secteur de la santé ou d’autres fournisseurs financés par des fonds publics.
Projet de loi 97 2022
Loi visant à promouvoir le financement transparent et responsable des services de santé en Ontario
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Objet
1 La présente loi a pour objet de promouvoir le financement transparent et responsable des services de soins de santé en Ontario en faisant en sorte que certaines personnes et entités qui reçoivent, directement ou indirectement, des fonds publics soient tenues de respecter des exigences législatives en matière de transparence et de responsabilisation.
Définition
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«exercice» L’exercice de la province de l’Ontario. («fiscal year»)
«fonds publics» S’entend au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic. («public funds»)
Grands organismes du secteur de la santé
3 (1) Pour l’application de la présente loi, une personne ou une entité est un grand organisme du secteur de la santé si, au cours d’un exercice qui commence le 1er avril 2022 ou après cette date, elle reçoit au moins un million de dollars en fonds publics du ministère de la Santé.
Idem
(2) Peuvent notamment être de grands organismes du secteur de la santé les organismes suivants :
1. Les conseils de santé.
2. Les fournisseurs désignés de services d’ambulance aériens au sens de la Loi sur les ambulances.
3. Les hôpitaux.
4. Les établissements de santé autonomes au sens de la Loi sur les établissements de santé autonomes.
5. Santé Ontario et tout organisme qui en fait partie.
6. Les foyers de soins de longue durée.
7. Les lieux extrahospitaliers.
8. Les organismes de groupement d’achats.
Fonds publics
(3) Pour l’application du paragraphe (1), une personne ou une entité reçoit des fonds publics du ministère de la Santé si ces fonds sont reçus sous la forme de subventions ou de paiements de transfert ou dans le cadre d’une autre entente de financement.
Interprétation
(4) Il est entendu que le paragraphe (1) vise également toute personne ou entité qui exploite une entreprise à but lucratif.
Fournisseurs financés par des fonds publics
4 (1) Pour l’application de la présente loi, une personne ou une entité est un fournisseur financé par des fonds publics si, au cours d’un exercice qui commence le 1er avril 2022 ou après cette date, elle reçoit, directement ou indirectement, des fonds publics totalisant au moins un million de dollars d’un ou de plusieurs grands organismes du secteur de la santé ou d’autres fournisseurs financés par des fonds publics.
Fonds publics
(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne ou une entité reçoit des fonds publics si les fonds sont reçus d’un grand organisme du secteur de la santé ou d’un fournisseur financé par des fonds publics, directement ou indirectement :
a) soit dans le cadre d’une subvention ou d’un paiement de transfert ou d’une autre entente de financement;
b) soit au titre de la fourniture de biens ou de services;
c) soit dans le cadre d’une entente de rémunération au titre du paiement à l’acte;
d) soit sous forme de prêts ou de garanties d’emprunt.
Interprétation
(3) Il est entendu que le paragraphe (1) vise également toute personne ou entité qui exploite une entreprise à but lucratif.
Application de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic
5 (1) Tout grand organisme du secteur de la santé ou fournisseur financé par des fonds publics qui n’est pas un employeur désigné sous le régime de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic est réputé être un employeur désigné pour l’application de cette loi.
Restriction
(2) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard, d’une part, du premier exercice qui commence le 1er avril 2022 ou après cette date et au cours duquel le grand organisme du secteur de la santé ou le fournisseur financé par des fonds publics reçoit au moins un million de dollars en fonds publics et, d’autre part, de chaque exercice subséquent.
Application de la Loi sur l’ombudsman
6 (1) Tout grand organisme du secteur de la santé ou fournisseur financé par des fonds publics qui n’est pas une organisation gouvernementale sous le régime de la Loi sur l’ombudsman est réputé être une organisation gouvernementale pour l’application de cette loi.
Restriction
(2) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard, d’une part, du premier exercice qui commence le 1er avril 2022 ou après cette date et au cours duquel le grand organisme du secteur de la santé ou le fournisseur financé par des fonds publics reçoit au moins un million de dollars en fonds publics et, d’autre part, de chaque exercice subséquent.
Application de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public
7 (1) Tout grand organisme du secteur de la santé ou fournisseur financé par des fonds publics qui n’est pas un employeur sous le régime de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public est réputé être un employeur pour l’application de cette loi.
Restriction
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’à l’égard des exercices au cours desquels le grand organisme du secteur de la santé ou le fournisseur financé par des fonds publics reçoit au moins un million de dollars en fonds publics.
Pouvoir du vérificateur général
8 (1) Le vérificateur général peut, en tout temps, vérifier tout aspect des activités d’un grand organisme du secteur de la santé ou d’un fournisseur financé par des fonds publics.
Restriction
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’à l’égard des exercices au cours desquels le grand organisme du secteur de la santé ou le fournisseur financé par des fonds publics reçoit au moins un million de dollars en fonds publics.
Règlements
9 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire tout ce qu’il juge nécessaire ou utile pour réaliser l’objet de la présente loi.
Entrée en vigueur
10 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
11 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur le financement transparent et responsable des soins de santé.