note explicative

L’actuel article 30 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario exige que le ministère soit avisé de tout rejet ou échappement de polluants. Le projet de loi modifie cet article afin d’exiger que le ministère avise à son tour le public de tout incident de ce genre conformément aux règlements.

Projet de loi 63 2021

Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en ce qui concerne la déclaration au public de rejets ou d’échappements de matières polluantes

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 30 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Le ministère avise le public

(3)  Lorsqu’il est avisé de tout rejet ou échappement d’une matière en application du paragraphe (2), le ministère en avise sans délai le public, conformément aux règlements.

2 Le paragraphe 75 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

   c)  prescrire, pour l’application du paragraphe 30 (3), la manière dont le ministère doit aviser le public de tout rejet ou échappement d’une matière de même que les renseignements concernant un tel incident qui doivent être mis à la disposition du public;

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi Cootes Paradise de 2021 sur la responsabilité dans le domaine de l’eau.