Projet de loi 16 Original (PDF)
note explicative
La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail est modifiée pour prévoir qu’un employeur qui exploite un établissement de soins en résidence ou un foyer de groupe est un employeur mentionné à l’annexe 1 pour l’application de la Loi.
Projet de loi 16 2021
Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 L’article 2 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Établissements de soins en résidence et foyers de groupe
(3) Un employeur, qu’il soit du secteur public ou privé, appartenant à l’un ou l’autre des secteurs d’activité suivants est un employeur mentionné à l’annexe 1 pour l’application de la présente loi :
1. Les établissements de soins en résidence, notamment les maisons de retraite, les maisons de repos et les foyers pour personnes âgées.
2. Les foyers de groupe.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.