Projet de loi 95 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la déclaration des droits des résidents figurant à l’article 3 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour y ajouter le droit du résident de ne pas être séparé de son conjoint au moment de son admission et que soit mis à la disposition des deux conjoints un hébergement de sorte qu’ils puissent continuer de vivre ensemble.
Projet de loi 95 2022
Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d’accorder aux conjoints le droit de vivre ensemble dans un foyer
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 Le paragraphe 3 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée est modifié par adjonction de la disposition suivante :
20.1 Le résident qui nécessite des soins et qui est admis au foyer pour les recevoir a le droit, au moment de son admission, de ne pas être séparé de son conjoint et que soit mis à la disposition des deux conjoints un hébergement convenable de sorte qu’ils puissent vivre ensemble dans le foyer.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (Jusqu’à ce que la mort nous sépare).