Projet de loi 78 Sanction royale (PDF)
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 78, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 78 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 15 des
Lois de l’Ontario de 2022.
La Loi sur les services policiers est modifiée pour permettre au lieutenant-gouverneur en conseil d’autoriser la délivrance d’une commission sous le grand sceau à l’égard d’agents de police municipaux et d’agents des Premières Nations.
Projet de loi 78 2022
Loi modifiant la Loi sur les services policiers
Préambule
La commission d’officier de la Reine est une distinction décernée à des agents de police en reconnaissance de leur travail exemplaire dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, selon la loi actuelle, seuls les agents de police qui servent au sein de la Police provinciale de l’Ontario peuvent recevoir la commission d’officier de la Reine.
La Loi de 2022 modifiant la Loi sur les services policiers prévoit que cette distinction peut désormais être accordée à des agents de police municipaux et à des agents des Premières Nations exceptionnels, honorant ainsi ces agents faisant preuve d’un leadership qui concorde avec la quête de justice, l’application de la loi, le respect de la dignité humaine et l’affirmation des principes démocratiques sur lesquels repose notre société.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La Loi sur les services policiers est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Agents de police municipaux nommés au grade d’officier
45.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser la délivrance d’une commission sous le grand sceau à l’égard d’un agent de police municipal qui a atteint un grade prescrit.
2 L’article 54 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Agents des Premières Nations nommés au grade d’officier
(9) Sous réserve du paragraphe (10), le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser la délivrance d’une commission sous le grand sceau à l’égard d’un agent des Premières Nations qui a atteint un grade prescrit.
Consultation
(10) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut autoriser la délivrance d’une commission sous le grand sceau à l’égard d’un agent des Premières Nations dont les fonctions précises concernent une réserve sans avoir d’abord consulté l’organe responsable de la police ou le conseil de bande qui a approuvé la nomination de l’agent.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 modifiant la Loi sur les services policiers.