Projet de loi 78, Loi de 2022 modifiant la Loi sur les services policiers

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
28 avril 2022	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
28 avril 2022	Troisième lecture	vote	adoptée au vote	-
14 avril 2022	Troisième lecture	vote différé	-	-
14 avril 2022	Troisième lecture	débattue	-	-
14 avril 2022	Troisième lecture	débattue	-	-
13 avril 2022	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture	-	-
13 avril 2022	Deuxième lecture	rapport est fait du projet de loi modifié	-	-
12 avril 2022	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la justice
24 février 2022	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent de la justice
24 février 2022	Deuxième lecture	vote	adoptée	-
24 février 2022	Deuxième lecture	débattue	-	-
8 décembre 2021	Première lecture	vote	adoptée	-