Projet de loi 71 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi rend obligatoires les ceintures de sécurité à trois points dans les sièges faisant face à l’avant des autobus scolaires.
Projet de loi 71 2021
Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les ceintures de sécurité dans les autobus scolaires
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 (1) Le paragraphe 106 (1) du Code de la route est modifié par remplacement de «exigée en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Canada) au moment où le véhicule a été fabriqué ou importé au Canada» par «qui, au moment où le véhicule a été fabriqué ou importé au Canada, était exigée en vertu du présent article ou de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Canada),».
(2) L’article 106 du Code est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Autobus scolaires
(7.1) Un autobus scolaire, au sens du paragraphe 175 (1), doit être équipé conformément aux exigences prévues au paragraphe 208 (5) de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Canada) pour les autobus autres que les autobus scolaires, les autobus urbains, les autobus munis de sièges de périmètre et les autobus pénitentiaires.
Disposition transitoire
(7.2) Pendant la période qui se termine le 31 décembre 2026, le paragraphe (7.1) ne s’applique aux autobus scolaires fabriqués avant le 1er septembre 2022 que si, selon le cas :
a) l’autobus scolaire est affecté au transport d’enfants, au sens du paragraphe 175 (1), de sorte qu’un enfant y passe plus de 45 minutes;
b) l’autobus scolaire est affecté au transport d’enfants, au sens du paragraphe 175 (1), sur :
(i) les sections de la route principale connues sous le nom d’autoroutes nos 400, 400A, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 409, 410, 412, 416, 417, 418, 420 et 427 dont la vitesse maximale affichée est supérieure à 80 kilomètres à l’heure,
(ii) la route principale connue sous le nom d’autoroute no 407 Est,
(iii) la voie privée à péage connue sous le nom d’autoroute no 407,
(iv) la route principale connue sous le nom d’autoroute Queen Elizabeth,
(v) les sections de la voie publique connues sous le nom d’autoroute Don Valley, d’autoroute Gardiner et d’autoroute E. C. Row,
(vi) la section de la route principale connue sous le nom d’autoroute Conestoga, depuis sa limite ouest, à son intersection avec les routes principales connues sous le nom de routes nos 7 et 8, jusqu’à sa limite nord, à son intersection avec la route principale connue sous le nom de route no 86.
(3) Le paragraphe 106 (7.2) du Code, tel qu’il est édicté par le paragraphe (2), est abrogé.
Entrée en vigueur
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2022.
(2) Le paragraphe 1 (3) entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 renforçant la sécurité des élèves dans les autobus scolaires (modification du Code de la route).