Projet de loi 115 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie le Code de la route pour exiger que le ministère veille à ce que la méthode d’ouverture pivot soit expliquée dans les guides de l’automobiliste ou autres documents écrits préparés ou approuvés par le ministère et enseignée dans des cours de conduite approuvés par le ministère ou visés par un permis délivré par le ministère. La connaissance de la méthode d’ouverture pivot sera également évaluée dans le cadre de la partie écrite d’un examen de conduite pour l’obtention d’un permis de conduire, si cela est approprié. L’ouverture pivot est une méthode d’ouverture d’une portière d’un véhicule qu’emploie une personne à l’intérieur du véhicule pour sortir du véhicule afin de réduire le risque de blesser tout cycliste qui s’approche du véhicule par l’arrière.
Projet de loi 115 2022
Loi modifiant le Code de la route pour assurer l’intégration de la méthode d’ouverture pivot dans les programmes de conduite automobile
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 L’article 165 du Code de la route est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Ouverture pivot
(3) Relativement à un véhicule stationné le long de la voie publique, le ministère veille à ce que la méthode d’ouverture pivot de la portière du véhicule soit à la fois :
a) recommandée comme moyen privilégié d’ouvrir la portière pour sortir du véhicule dans tout guide officiel de l’automobiliste, manuel d’instruction officiel ou guide d’étude officiel de la conduite prudente préparé ou approuvé par le ministère;
b) enseignée comme moyen privilégié d’ouvrir la portière pour sortir du véhicule dans tout cours pratique de conduite automobile ou programme théorique de conduite automobile approuvé par le ministère ou visé par un permis délivré par le ministère;
c) un sujet que le ministère inclut, si cela est approprié, dans la partie écrite d’un examen pour l’obtention du permis de conduire dans une série de questions visant à évaluer les connaissances du candidat en ce qui concerne la conduite prudente en présence de cyclistes.
Définition : ouverture pivot
(4) La définition qui suit s’applique au paragraphe (3).
«ouverture pivot» Relativement à un véhicule stationné le long de la voie publique, s’entend de la méthode d’ouverture d’une portière du véhicule qu’emploie une personne à l’intérieur du véhicule pour sortir du véhicule afin de réduire le risque de blesser tout cycliste qui s’approche du véhicule par l’arrière. La méthode comprend les étapes suivantes ou une variante de ces étapes :
1. La personne regarde le rétroviseur intérieur et le rétroviseur extérieur pour s’assurer que la voie est libre.
2. Elle pose la main la plus éloignée de la portière sur la poignée de la portière en pivotant vers le côté.
3. Elle ouvre la portière suffisamment pour regarder en direction de la circulation en approche et s’assurer une fois de plus que la voie est libre.
4. Elle ouvre la portière au complet et sort du véhicule.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur l’enseignement de la méthode d’ouverture pivot.