note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur l’éducation pour exiger que le ministre de l’Éducation veille à ce que des renseignements sur un certain nombre de sujets soient inclus dans le curriculum de la maternelle, du jardin d’enfants et de chaque année, de la 1^re à la 12^e année, d’une façon appropriée eu égard à l’âge. Ces sujets comprennent l’histoire de la colonisation et ses répercussions sur les droits des peuples autochtones et des personnes racialisées, les inégalités raciales et sociales persistantes en Ontario et la façon dont les élèves peuvent contribuer à édifier un Ontario inclusif et équitable.

Le ministère est tenu d’avoir une division administrative portant le nom de Direction des initiatives du Secrétariat de l’équité en matière d’éducation. Les conseils scolaires sont tenus de remettre des rapports annuels sur des sujets liés à l’équité au directeur de la Direction des initiatives du Secrétariat de l’équité en matière d’éducation, lequel peut présenter des recommandations au ministre pour remédier aux problèmes ou aux disparités cernés dans les rapports.

Projet de loi 35 2021

Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne l’éducation en équité et la Direction des initiatives du Secrétariat de l’équité en matière d’éducation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 La Loi sur l’éducation est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Éducation en équité

Curriculum

8.0.1  (1)  Les programmes-cadres publiés par le ministre en vertu des dispositions 3 et 3.0.0.1 du paragraphe 8 (1) doivent prévoir que des renseignements sur les sujets suivants soient inclus dans le curriculum de la maternelle, du jardin d’enfants et de chaque année, de la 1^re à la 12^e année, d’une façon appropriée eu égard à l’âge :

   1.  L’histoire de la colonisation et ses répercussions sur les droits des peuples autochtones et des personnes racialisées.

   2.  Les inégalités raciales et sociales persistantes en Ontario, en particulier les disparités que subissent des Ontariens et Ontariennes au sein des systèmes de soins de santé, de justice et d’éducation de l’Ontario.

   3.  La façon dont les élèves peuvent contribuer à édifier un Ontario inclusif et équitable.

Consultation

(2)  Au moment de l’élaboration des programmes-cadres visés au paragraphe (1), le ministre consulte les personnes et entités suivantes :

   a)  des personnes et organisations non gouvernementales qui ont une connaissance spécialisée des sujets énoncés à ce paragraphe;

   b)  des groupes qui représentent les Ontariens et Ontariennes qui sont des personnes noires, des Autochtones ou des personnes de couleur.

Formation et soutien

(3)  Le ministre fournit aux enseignants et aux autres membres du personnel du conseil une formation et un soutien relatifs aux sujets énoncés au paragraphe (1).

2 La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

PARTIE I.1
DIRECTION DES INITIATIVES DU SECRÉTARIAT DE L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’ÉDUCATION

Direction des initiatives du Secrétariat de l’équité en matière d’éducation

17.2  Il doit exister une division administrative du ministère portant le nom de Direction des initiatives du Secrétariat de l’équité en matière d’éducation.

Rapport annuel remis à la Direction des initiatives du Secrétariat de l’équité en matière d’éducation

17.3  Au plus tard le 31 décembre de chaque année, chaque conseil remet au directeur de la Direction des initiatives du Secrétariat de l’équité en matière d’éducation un rapport comprenant ce qui suit :

   1.  Des renseignements sur les obstacles systémiques qui existent dans le territoire de compétence du conseil et qui touchent les élèves et les membres du personnel racialisés.

   2.  Des renseignements sur les besoins en matière d’équité et les problèmes qui touchent les élèves et les membres du personnel du conseil dans ce domaine.

   3.  Des renseignements sur les besoins en matière de droits de la personne et les problèmes qui touchent les élèves et les membres du personnel du conseil dans ce domaine.

   4.  Les mesures que le conseil estime appropriées afin d’accroître la diversité et d’améliorer ses politiques, procédures, programmes et pratiques pour les élèves et les membres du personnel racialisés, en fonction des obstacles systémiques cernés par le conseil.

   5.  Des recommandations et des commentaires pour améliorer l’efficacité des mesures d’équité, d’accessibilité, d’inclusion et de lutte contre l’oppression qui touchent les élèves et les membres du personnel du conseil.

Recommandations

17.4  Le directeur de la Direction des initiatives du Secrétariat de l’équité en matière d’éducation présente des recommandations au ministre sur la façon de remédier aux problèmes ou aux disparités cernés dans les rapports qui lui sont remis en application de l’article 17.3.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur trois mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 sur l’éducation en équité pour les jeunes de l’Ontario.