note explicative

Le projet de loi prévoit que le ministre de la Santé prend toutes les mesures nécessaires, y compris le dépôt d’un texte législatif, au besoin, pour veiller à ce que les services de psychothérapie offerts en Ontario par des psychothérapeutes, des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale au sens de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes soient assujettis au même traitement fiscal que ces services lorsqu’ils sont offerts par d’autres praticiens.

Projet de loi 120 2022

Loi concernant le traitement fiscal des services de psychothérapie offerts par
certains praticiens en Ontario en application de
la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes

Préambule

La pandémie du coronavirus (COVID-19) a affecté la santé mentale de nombreux Ontariennes et Ontariens. En cette période cruciale, un meilleur accès à des services de soutien significatifs en matière de santé mentale s’avère à la fois nécessaire et inestimable afin d’aider les personnes qui sont aux prises avec une myriade de problèmes de santé physique et mentale chroniques et potentiellement mortels, y compris la gestion de la douleur chronique, le cancer, le syndrome d’immunodéficience acquise, les troubles de l’alimentation et les problèmes alimentaires, les problèmes liés à l’image corporelle et à l’estime de soi, les migraines, la sclérose en plaques, l’anxiété, la dépression et les troubles gastro-intestinaux comme la maladie de Crohn, le syndrome du côlon irritable et les occlusions intestinales.

Comme la psychothérapie peut constituer un traitement efficace pour de nombreuses personnes aux prises avec des problèmes de santé physique et mentale, il est essentiel que les services de psychothérapie offerts par les psychothérapeutes, les psychothérapeutes autorisés et les thérapeutes autorisés en santé mentale au sens de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes soient pleinement intégrés au système public de soins de santé de l’Ontario. Les Ontariennes et Ontariens pourront ainsi accéder plus facilement aux services de psychothérapie dont ils ont désespérément besoin.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Traitement fiscal des services de psychothérapie en Ontario

1 Le ministre de la Santé prend toutes les mesures nécessaires, y compris le dépôt d’un texte législatif, au besoin, pour veiller à ce que les services de psychothérapie offerts en Ontario par des psychothérapeutes, des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale au sens de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes soient assujettis au même traitement fiscal que ces services lorsqu’ils sont offerts par d’autres praticiens.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 pour des services de psychothérapie exempts de taxes.