note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool afin de prévoir une exception pour certains vins à l’égard de la taxe prévue au paragraphe 27 (1).

Projet de loi 122 2022

Loi visant à exempter certains vins de la taxe de base sur le vin

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 27 de la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exception

(1.0.1)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’achat de vin auprès d’un magasin de détail d’établissement vinicole situé dans un établissement vinicole si le vin, selon le cas :

   a)  est un vin de la Vintners Quality Alliance;

   b)  est entièrement produit à partir de raisins cultivés en Ontario.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 visant à soutenir la reprise et le renouveau économiques dans la région de Niagara.