Projet de loi 24 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi réédicte l’article 1 de la Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés pour prévoir que l’Assemblée législative peut, par résolution, nommer des ponts et d’autres constructions situées sur la route principale à la mémoire des agents de police qui ont mis fin à leurs jours en raison de leur travail.
Projet de loi 24 2021
Loi modifiant la Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés en ce qui concerne les agents de police qui ont mis fin à leurs jours en raison de leur travail
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 Le préambule de la Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés est modifié par adjonction, après la deuxième disposition, de la disposition suivante :
Depuis l’adoption de la présente loi, il est de plus en plus reconnu que le travail des agents de police de l’Ontario peut avoir des effets négatifs sur leur santé mentale et leur bien-être.
2 L’article 1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Pouvoir de l’Assemblée législative
1 L’Assemblée législative peut, par résolution, nommer des ponts et d’autres constructions situées sur la route principale à la mémoire des agents de police qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou qui ont mis fin à leurs jours en raison de leur travail.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 modifiant la Loi sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés (à la mémoire des agents touchés par des événements traumatisants).