note explicative

Le projet de loi édicte la Loi de 2022 pour des collectivités solidaires. La Loi exige que le gouvernement de l’Ontario maintienne une stratégie visant à réduire les cas de solitude et d’isolement social en Ontario et à soutenir les personnes qui peuvent être confrontées à la solitude ou à l’isolement social. La Loi prévoit un an pour l’élaboration d’une stratégie initiale et exige que le gouvernement de l’Ontario révise la stratégie par la suite au moins une fois tous les cinq ans. Des consultations sont requises lors de l’élaboration ou de l’examen de la stratégie. Des pouvoirs réglementaires sont également prévus.

Projet de loi 104 2022

Loi édictant la Loi de 2022 pour des collectivités solidaires

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définition

1 La définition qui suit s’applique à la présente loi.

«ministre» Le ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif.

Stratégie

2 (1)  Le gouvernement de l’Ontario maintient une stratégie visant à réduire les cas de solitude et d’isolement social en Ontario et à soutenir les personnes qui peuvent être confrontées à la solitude ou à l’isolement social.

Contenu de la stratégie

(2)  La stratégie comprend notamment des initiatives pour réaliser les buts visés au paragraphe (1) et traiter des questions connexes que le ministre juge appropriées.

Stratégie initiale

(3)  Le gouvernement de l’Ontario élabore sa stratégie initiale au plus tard au premier anniversaire du jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Examen de la stratégie

(4)  Après l’élaboration de la stratégie initiale, le gouvernement de l’Ontario l’examine au moins une fois tous les cinq ans.

Rapports périodiques

3 Le ministre publie périodiquement des rapports sur les mesures prises dans le cadre de la stratégie.

Élaboration et examen de la stratégie

4 (1)  Avant d’élaborer la stratégie initiale ou dans le cadre de tout examen ultérieur, le ministre :

   a)  informe le public que la stratégie est en cours d’élaboration ou d’examen, selon le cas, et l’invite à exprimer son opinion sur elle;

   b)  consulte, de la manière qu’il juge appropriée, les organismes communautaires, les particuliers, les autres ordres de gouvernement et les intervenants qu’il juge appropriés.

Étapes à suivre après l’examen

(2)  À l’issue de l’examen, le gouvernement de l’Ontario prend l’une des mesures suivantes :

   1.  Il modifie la stratégie.

   2.  Il remplace la stratégie par une nouvelle.

   3.  Il maintient la stratégie déjà en place.

Publication

(3)  Le ministre veille à ce que la version la plus récente de la stratégie soit publiée sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

Règlements

5 Le ministre peut, par règlement :

   a)  mettre en oeuvre des mesures pour réaliser les buts de la stratégie;

   b)  régir l’exécution des règlements pris en vertu de la présente loi, y compris prévoir la nomination d’inspecteurs et prescrire leurs pouvoirs et fonctions.

Entrée en vigueur

6 La présente loi entre en vigueur le jour où il reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 pour des collectivités solidaires.