Projet de loi 113 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2022 pour mettre les jeunes au centre de la relance après la pandémie. La Loi prévoit que le premier ministre de l’Ontario élabore et publie un Plan d’action pour les enfants et les jeunes suite à la pandémie en consultation avec de jeunes leaders et des experts en éducation, en développement de l’enfant et en santé mentale. Le premier ministre examine le Plan d’action tous les deux ans.
De plus, le projet de loi crée le Secrétariat de l’action pour les jeunes dans le cadre de la relance suite à la COVID-19, qui a pour mission d’aider le premier ministre à élaborer, à réviser et à mettre en oeuvre le Plan d’action pour les enfants et les jeunes suite à la pandémie et d’examiner les textes législatifs et réglementaires afin d’établir leurs incidences éventuelles sur le bien-être des enfants, des jeunes et des jeunes adultes de la province.
Enfin, le projet de loi prévoit la constitution d’un comité permanent chargé d’examiner l’élaboration, la révision et la mise en oeuvre du Plan d’action pour les enfants et les jeunes suite à la pandémie tous les deux ans, d’examiner les données et les recherches qu’a effectuées le Secrétariat de l’action pour les jeunes dans le cadre de la relance suite à la COVID-19, et de faire rapport à l’Assemblée législative.
Projet de loi 113 2022
Loi concernant les enfants, les jeunes et les jeunes adultes, et la relance après la pandémie de COVID-19
Préambule
La pandémie de COVID-19 a perturbé la vie, l’apprentissage et le bien-être des enfants, des jeunes et des jeunes adultes de l’Ontario.
Le progrès social et économique de l’Ontario est fonction de notre capacité à assurer le bien-être des enfants et des jeunes qui ont vu leur éducation, leur santé mentale et leurs chances perturbées par la pandémie. Pour atténuer les effets négatifs de ces perturbations, nous avons besoin d’une approche pangouvernementale pour nous remettre de la COVID-19.
Les jeunes sont les moteurs de l’économie de demain, et celle-ci doit être alimentée par une main-d’oeuvre créative, saine et résiliente. Le bien-être économique et social des jeunes est directement lié à leur santé. Les experts du monde entier signalent déjà le coût à long terme de la pandémie pour nos systèmes de soins de santé et de soutien social. Alors que tant d’enfants, de jeunes et de jeunes adultes ont été touchés par des perturbations sur les plans éducatif, social et économique causées par la pandémie, il est également bien établi maintenant que les enfants, les jeunes et les jeunes adultes noirs, autochtones, à faible revenu ou autrement marginalisés ont été touchés de façon disproportionnée.
Les décideurs politiques de l’Ontario doivent placer les enfants, les jeunes et les jeunes adultes au centre de notre travail en vue des prochains programmes de relance suite à la COVID-19 et de l’élaboration de politiques visant à améliorer le bien-être économique et social de ces segments de la population pour les années à venir. Ce n’est qu’à ce moment-là que notre relance économique sera effectivement juste.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Plan d’action pour les enfants et les jeunes suite à la pandémie
1 (1) Le premier ministre de l’Ontario élabore et publie un Plan d’action pour les enfants et les jeunes suite à la pandémie.
(2) Le Plan d’action est élaboré en consultation avec :
1. De jeunes leaders, principalement issus des groupes en quête d’équité les plus touchés par la pandémie, y compris ceux issus des collectivités visées à la disposition 1 du paragraphe (3).
2. Des experts en éducation, en développement de l’enfant et en santé mentale.
(3) Le Plan d’action comprend les éléments suivants :
1. La collecte continue de données liées aux effets continus de la pandémie de COVID-19 sur les enfants, les jeunes, et les jeunes adultes, notamment les effets disproportionnés de la pandémie sur :
i. les jeunes Noirs, les jeunes Autochtones et les autres jeunes racialisés,
ii. les jeunes à faible revenu,
iii. les jeunes LGBTQ2S+,
iv. les jeunes handicapés,
v. les jeunes réfugiés et nouveaux arrivants,
vi. les jeunes pris en charge.
2. L’établissement d’objectifs clairs pour atténuer les effets négatifs de la pandémie, s’attaquer aux inégalités structurelles, accroître les chances et aider les jeunes à atteindre la sécurité économique et le bien-être mental et physique.
3. Un plan pour coordonner les programmes et services à l’échelle des ministères du gouvernement de l’Ontario visant expressément à contrer les effets disproportionnés de la pandémie de COVID-19 sur les jeunes et les effets connexes sur la société, l’environnement, l’économie, l’éducation et la santé en Ontario.
(4) Le premier ministre examine le Plan d’action tous les deux ans et consulte le comité permanent visé à l’article 3, le Secrétariat de l’action pour les jeunes dans le cadre de la relance suite à la COVID-19 et les jeunes leaders. Sous réserve du paragraphe (3), il y apporte les modifications qu’il juge nécessaires.
Secrétariat de l’action pour les jeunes dans le cadre de la relance suite à la COVID-19
2 (1) Le Secrétariat de l’action pour les jeunes dans le cadre de la relance suite à la COVID-19 est créé.
Fonctions
(2) Le Secrétariat exerce les fonctions suivantes :
1. Il aide le premier ministre à élaborer, à réviser et à mettre en oeuvre le Plan d’action pour les enfants et les jeunes suite à la pandémie.
2. Il examine chaque texte législatif présenté à l’Assemblée législative et chaque nouveau règlement que prend le gouvernement afin d’établir son incidence éventuelle sur le bien-être des enfants, des jeunes et des jeunes adultes de la province.
3. Il fait rapport au comité permanent visé à l’article 3 tous les deux ans et lorsque le comité permanent le lui demande.
Comité permanent
3 (1) Un comité permanent de l’Assemblée législative est constitué pour exercer les fonctions indiquées au paragraphe (3).
Composition
(2) La composition du comité permanent représente proportionnellement l’identité de parti des députés de l’Assemblée législative.
Fonctions
(3) Le comité permanent exerce les fonctions suivantes :
1. Il examine l’élaboration, la révision et la mise en oeuvre du Plan d’action pour les enfants et les jeunes suite à la pandémie tous les deux ans.
2. Il examine les données et les recherches qu’a effectuées le Secrétariat de l’action pour les jeunes dans le cadre de la relance suite à la COVID-19.
3. Il fait rapport sur son travail à l’Assemblée législative tous les deux ans.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 pour mettre les jeunes au centre de la relance après la pandémie.