Projet de loi 31 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi Nancy Rose de 2021 (stratégie des soins palliatifs pédiatriques). La Loi exige que le ministre de la Santé élabore et mette en oeuvre une stratégie ontarienne des soins palliatifs pédiatriques. Le but de la stratégie est d’assurer l’accès équitable à des soins palliatifs pédiatriques de qualité partout en Ontario.
La Loi crée également le Comité consultatif des soins palliatifs pédiatriques, qui est composé de professionnels de la santé et de membres de la famille d’enfants qui ont reçu des soins palliatifs. Le mandat du Comité est de fournir des recommandations au ministre sur l’élaboration, la mise en oeuvre et l’efficacité de la stratégie ontarienne des soins palliatifs pédiatriques.
Projet de loi 31 2021
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie provinciale des soins palliatifs pédiatriques
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Stratégie des soins palliatifs pédiatriques
1 (1) Le ministre de la Santé élabore et met en oeuvre une stratégie ontarienne des soins palliatifs pédiatriques qui vise à améliorer l’accès aux soins palliatifs pédiatriques ainsi que leur qualité afin d’assurer l’accès équitable à des soins palliatifs pédiatriques de qualité partout en Ontario.
Soutiens familiaux
(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la stratégie prévoit la mise en place de soutiens ciblés aux familles d’enfants recevant des soins palliatifs, notamment des soutiens en matière de santé mentale.
Délai d’élaboration de la stratégie
(3) Au plus tard au premier anniversaire du jour où la présente loi reçoit la sanction royale, le ministre veille à ce que :
a) un rapport qui énonce la stratégie soit rédigé;
b) le rapport soit publié sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Modifications
(4) Le ministre évalue continuellement l’efficacité de la stratégie pour ce qui est d’assurer l’accès équitable à des soins palliatifs pédiatriques de qualité partout en Ontario et modifie la stratégie au besoin.
Idem
(5) Si la stratégie est modifiée, le ministre veille à ce que :
a) un rapport qui énonce la stratégie modifiée soit rédigé;
b) le rapport soit publié sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Comité consultatif des soins palliatifs pédiatriques
2 (1) Est créé un comité appelé Comité consultatif des soins palliatifs pédiatriques en français et Paediatric Hospice Palliative Care Advisory Committee en anglais.
Mandat du Comité
(2) Le Comité :
a) fournit des recommandations au ministre de la Santé sur l’élaboration, la mise en oeuvre et l’efficacité de la stratégie ontarienne des soins palliatifs pédiatriques;
b) au plus tard le 4 mai de chaque année, établit un rapport annuel énonçant les recommandations faites au ministre au cours de l’année précédente et lui présente le rapport.
Idem
(3) Dans le cadre de son mandat, le Comité :
a) examine les recommandations énoncées dans le rapport intitulé Report of the Paediatric Palliative Care Work Group, daté du 4 octobre 2011;
b) adopte les recommandations du rapport que le Comité estime appropriées, avec ou sans modifications.
Rapport mis à la disposition du public
(4) Le ministre :
a) veille à ce que chaque rapport annuel du Comité soit publié sur un site Web du gouvernement de l’Ontario;
b) dépose le rapport à l’Assemblée législative dès que possible après l’avoir reçu du Comité.
Composition
(5) Le comité se compose de cinq à neuf membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Idem
(6) Les règles suivantes s’appliquent à la composition du comité :
1. La majorité des membres du comité doivent être des membres d’une profession de la santé réglementée qui ont une expertise particulière en soins palliatifs pédiatriques.
2. Les autres membres du comité doivent être des membres de la famille d’enfants qui reçoivent ou ont reçu des soins palliatifs.
3. Les membres doivent comprendre des représentants de London, de Hamilton, de Toronto, de Kingston et d’Ottawa ainsi que des autres zones géographiques prescrites par les règlements pris pour l’application de la présente loi.
Mandat
(7) Les membres occupent leur poste pour un mandat renouvelable de deux ans.
Règlements
3 Le ministre de la Santé peut, par règlement, traiter de toute question nécessaire ou souhaitable pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi, et notamment :
a) prescrire des zones géographiques pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 2 (6);
b) régir les procédures du Comité consultatif des soins palliatifs pédiatriques, notamment celles concernant la formulation de recommandations à l’intention du ministre;
c) prescrire les fonctions et les responsabilités des membres du comité.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi Nancy Rose de 2021 (stratégie des soins palliatifs pédiatriques).