note explicative

Le projet de loi modifie l’article 4 de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis afin de prévoir qu’en l’absence de preuve contraire, le registrateur doit considérer une résolution du conseil de la municipalité dans laquelle sont situés les lieux à l’égard desquels une personne présente une demande d’autorisation de magasin de vente au détail comme preuve des besoins et des désirs des résidents de la municipalité pour l’application de la disposition 5 du paragraphe 4 (6) de la Loi.

Projet de loi 29 2021

Loi modifiant la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 4 de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Résolution du conseil

(9.1)  En l’absence de preuve contraire, le registrateur considère une résolution du conseil de la municipalité dans laquelle sont situés les lieux à l’égard desquels une personne présente une demande d’autorisation de magasin de vente au détail comme preuve des besoins et des désirs des résidents de la municipalité pour l’application de la disposition 5 du paragraphe (6).

Idem

(9.2)  La résolution visée au paragraphe (9.1) peut s’appliquer à l’égard d’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail donnée, d’un ou de plusieurs secteurs de la municipalité, ou de la municipalité entière.

Idem

(9.3)  La résolution visée au paragraphe (9.1) peut comprendre des orientations en ce qui concerne la concentration des magasins de vente au détail de cannabis.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 modifiant la Loi sur les licences liées au cannabis.