Projets de loi de la 40e législature, 1re session

№ Titre de projet de loi Sponsor
PR1 Coutu Gold Mines Limited Act, 2012
  • Orazietti, David
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • McGuinty, L'hon. Dalton
    Premier ministre
2 Loi de 2012 sur le crédit d'impôt pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
3 Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail au sein des services de transport en commun de la région de York
  • Shurman, Peter
  • Klees, Frank
  • Munro, Julia
PR3 Master's College and Seminary Act (Tax Relief), 2012
  • Leal, Jeff
PR4 Hili Enterprises Ltd. Act, 2012
  • Damerla, Dipika
4 Loi de 2011 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail (remboursement de la TVH pour le chauffage domestique)
  • Mantha, Michael
5 Loi de 2011 sur la transparence des services de téléphone mobile, de téléphone intelligent et de transmission de données
  • Orazietti, David
PR6 Universal Health Consulting Inc. Act, 2012
  • O'Toole, John
6 Loi de 2011 modifiant la Loi sur la réglementation des fausses armes à feu
  • Dickson, Joe
7 Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail au sein des services de transport en commun de la région de York
  • Shurman, Peter
PR7 Royal Conservatory of Music Act, 2012
  • Sorbara, Greg
8 Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario
  • Bailey, Robert
  • Miller, Paul
PR9 Congregation of the Sisters of St. Joseph in Canada Act, 2012
  • Leal, Jeff
9 Loi de 2011 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun
  • Miller, Norman
10 Loi de 2011 sur la démocratie au sein des municipalités locales
  • Smith, Todd
11 Loi de 2012 visant à attirer les investissements et à créer des emplois
  • Duguid, L'hon. Brad
    Ministre du Développement économique et de l'Innovation
12 Loi de 2011 visant à aider les bénévoles à contribuer
  • Jones, Sylvia
13 Loi de 2012 pour des écoles tolérantes
  • Broten, L'hon. Laurel C.
    Ministre de l'Éducation
14 Loi de 2012 sur la lutte contre l'intimidation
  • MacLeod, Lisa
15 Loi de 2012 sur l'Association des ingénieurs de l'Ontario
  • Kwinter, Monte
16 Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens
  • Hillier, Randy
  • Craitor, Kim
  • DiNovo, Cheri
17 Loi de 2012 sur le Mois du patrimoine juif
  • Colle, Mike
  • DiNovo, Cheri
  • Shurman, Peter
18 Loi de 2011 sur le respect des électeurs
  • Jones, Sylvia
19 Loi de 2012 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (taux légal d'augmentation des loyers)
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    Minister of Municipal Affairs and Housing
20 Loi Hawkins Gignac de 2012 (détecteurs de monoxyde de carbone)
  • Hardeman, Ernie
21 Loi de 2011 sur la protection des personnes vulnérables et des personnes âgées contre les mauvais traitements (procurations)
  • O'Toole, John
22 Loi de 2011 sur la fuite face à la violence familiale
  • Naqvi, Yasir
23 Loi de 2011 visant à protéger les gens vulnérables contre le piquetage
  • Jones, Sylvia
24 Loi de 2012 sur la protection des mineurs participant à des sports amateurs
  • Ouellette, Jerry J.
25 Loi de 2011 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)
  • O'Toole, John
26 Loi de 2011 sur le Prix Compétences pour le 21e siècle
  • O'Toole, John
27 Loi de 2012 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence
  • Yakabuski, John
28 Loi de 2012 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
  • Zimmer, David
  • Elliott, Christine
  • Prue, Michael
29 Loi de 2011 sur la protection des services de garde d'enfants (programmes de jour prolongé)
  • Leone, Rob
30 Loi de 2012 sur le congé familial pour les aidants naturels (modification des normes d'emploi)
  • Jeffrey, L'hon. Linda
    Ministre du Travail
31 Loi de 2011 sur la révision des formalités administratives et des dispositions réglementaires
  • Hillier, Randy
32 Loi de 2012 sur le Jour du major-général Sir Isaac Brock
  • Clark, Steve
33 Loi Toby de 2012 sur le droit à l'absence de discrimination et de harcèlement fondés sur l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle
  • DiNovo, Cheri
  • Elliott, Christine
  • Naqvi, Yasir
34 Loi de 2012 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires
  • Meilleur, L'hon. Madeleine
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
35 Loi de 2012 sur le Jour du major-général Sir Isaac Brock
  • Clark, Steve
  • Craitor, Kim
  • Forster, Cindy
36 Loi de 2012 sur la sensibilisation au radon et la protection contre l'infiltration de ce gaz
  • Moridi, Reza
37 Loi de 2012 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
  • MacLaren, Jack
38 Loi de 2012 modifiant le Code de la route (véhicules d'assistance routière)
  • Dunlop, Garfield
39 Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'éducation (commotions cérébrales)
  • Broten, L'hon. Laurel C.
    Ministre de l'Éducation
40 Loi de 2012 sur la Journée de sensibilisation à l'épilepsie
  • Jaczek, Helena
41 Loi de 2012 visant à réduire les primes d'assurance-automobile par l'élimination des activités frauduleuses
  • Mangat, Amrit
42 Loi de 2012 sur l'énergie abordable et le rétablissement de la prise de décisions locale
  • Hudak, Tim
43 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les assurances (éléments servant au classement des risques en matière d'assurance-automobile)
  • Sergio, Mario
44 Loi de 2012 abrogeant la Loi sur le Grand Nord
  • Miller, Norman
45 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les assurances (systèmes de classement des risques en assurance-automobile)
  • Singh, Jagmeet
46 Loi de crédits de 2012
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
47 Loi de 2012 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
  • MacLaren, Jack
48 Loi de 2012 créant le Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer
  • Cansfield, Donna H.
  • DiNovo, Cheri
  • Elliott, Christine
49 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les services en français
  • Gélinas, France
50 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les ambulances (services d'ambulance aériens)
  • Matthews, L'hon. Deborah
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
51 Loi de 2012 modifiant le Code de la route (normes relatives aux plaquettes de frein)
  • Sandals, Liz
52 Loi de 2012 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois)
  • Fedeli, Victor
53 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les impôts (paiement de la prestation Trillium de l'Ontario)
  • Prue, Michael
54 Loi de 2012 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie (modernisation des maisons de retraite par l'installation d'extincteurs automatiques)
  • Miller, Paul
55 Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires)
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
56 Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l'éducation)
  • Ouellette, Jerry J.
57 Loi de 2012 sur le Jour de la Constitution
  • Hillier, Randy
58 Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui a trait au don d'organes ou de tissu
  • Milligan, Rob E.
59 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (sociétés professionnelles d'optométrie)
  • O'Toole, John
60 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les municipalités (élection du président de la région de York)
  • Moridi, Reza
61 Loi de 2012 privilégiant le bois en Ontario
  • Mauro, Bill
62 Loi de 2012 sur la surveillance législative des règlements
  • Nicholls, Rick
63 Loi de 2012 modifiant la Loi sur la protection des contribuables
  • Hillier, Randy
64 Loi de 2012 sur l'établissement des coûts des projets de loi d'intérêt public
  • Hillier, Randy
65 Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    Minister of Municipal Affairs and Housing
66 Loi de 2012 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée (interdiction du tabac aromatisé, des nouveaux produits du tabac et du tabac sans fumée)
  • Gélinas, France
67 Loi de 2012 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)
  • Craitor, Kim
  • DiNovo, Cheri
  • Elliott, Christine
68 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (traitement des conjoints)
  • Clark, Steve
69 Loi de 2012 sur la protection des éléphants
  • Berardinetti, Lorenzo
70 Loi de 2012 sur la confiance dans l'arbitrage
  • Hillier, Randy
71 Loi de 2012 sur la réduction des taux d'assurance-automobile pour les nouveaux conducteurs
  • Sergio, Mario
72 Loi de 2012 sur la protection des propriétaires fonciers
  • Marchese, Rosario
73 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les espèces en voie de disparition
  • Scott, Laurie
74 Loi de 2012 sur la prévention du cancer de la peau
  • Gélinas, France
75 Loi de 2012 sur la Société d'exploitation du réseau d'électricité de l'Ontario
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Ministre de l'Énergie
76 Loi de 2012 visant à garantir la consultation des populations locales avant la création de nouveaux casinos
  • McNaughton, Monte
77 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les relations de travail (équité à l'égard des employés)
  • Natyshak, Taras
78 Loi de 2012 sur la défense des droits des employés (négociation collective et divulgation des renseignements financiers par les syndicats)
  • Hillier, Randy
79 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les relations de travail (égalité des droits pour les employés de l'Ontario)
  • Natyshak, Taras
80 Loi de 2012 sur la lutte contre l'intimidation
  • MacLeod, Lisa
81 Loi de 2012 sur la sensibilisation aux troubles du rythme cardiaque héréditaires
  • McKenna, Jane
  • Flynn, Kevin Daniel
  • Taylor, Monique
82 Loi de 2012 sur les conventions de services sans fil
  • Best, L'hon. Margarett R.
    Ministre des Services aux consommateurs
83 Loi de 2012 modifiant la Loi sur Metrolinx
  • Schein, Jonah
84 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les relations de travail (Commission des relations de travail de l'Ontario)
  • Hillier, Randy
85 Loi de 2012 sur la défense des droits des employés (accréditation des syndicats)
  • Hillier, Randy
86 Loi de 2012 favorisant des choix sains pour une alimentation saine
  • Gélinas, France
87 Loi de 2012 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (régimes d'assurance concurrents)
  • Hillier, Randy
88 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les pesticides (licence à des fins esthétiques)
  • Chudleigh, Ted
89 Loi de 2012 sur le Mois de la sensibilisation à la phénylcétonurie
  • Delaney, Bob
90 Loi de 2012 sur le Jour des enfants et des jeunes pris en charge
  • Piruzza, Teresa
91 Loi de 2012 visant à faciliter l'accès aux métiers spécialisés en Ontario
  • Dunlop, Garfield
92 Loi de 2012 sur le gel global de la rémunération dans le secteur public
  • Yurek, Jeff
93 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les permis d'alcool (service d'alcool dans certains lieux)
  • Albanese, Laura
94 Loi de 2012 visant à s'attaquer à la dette de l'Ontario sans recourir à des mises à pied dans le secteur public et à des compressions dans les programmes
  • Barrett, Toby
95 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les condominiums (recouvrement des dépenses communes)
  • Sergio, Mario
96 Loi de 2012 modifiant la Loi sur le commerce électronique
  • Smith, Todd
  • Naqvi, Yasir
97 Loi de 2012 sur la modernisation de la Loi sur les juges de paix de l'Ontario
  • Orazietti, David
98 Loi de 2012 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (transferts de fonds)
  • Singh, Jagmeet
99 Loi de 2012 sur le Mois de la bicyclette
  • Schein, Jonah
100 Loi de 2012 sur la protection des Grands Lacs
  • Bradley, L'hon. James J.
    Ministre de l'Environnement
101 Loi de 2012 sur l'équilibre budgétaire et la limitation de la dette
  • Leone, Rob
102 Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'éducation (bloqueurs)
  • Jackson, Rod
103 Loi de 2012 sur le droit de passage sur le littoral des Grands Lacs
  • Craitor, Kim
104 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à une banque alimentaire)
  • Bailey, Robert
105 Loi de 2012 sur Traitement des affections drépanocytaires et des thalassémies Ontario
  • Colle, Mike
106 Loi de 2012 sur la prévention de la fraude électorale
  • Balkissoon, Bas
107 Loi de 2012 sur la protection du pourboire des employés
  • Prue, Michael
108 Loi de 2012 interdisant le recours au pointage de crédit pour l'assurance propriétaire occupant
  • Colle, Mike
109 Loi de 2012 sur la transparence des projets de loi émanant du gouvernement
  • Harris, Michael
110 Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'ombudsman (sociétés d'aide à l'enfance)
  • Taylor, Monique
111 Loi de 2012 sur le Mois du patrimoine tamoul
  • Coteau, Michael
112 Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'ombudsman (conseils scolaires)
  • Marchese, Rosario
113 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les relations de travail (arbitrage exécutoire)
  • Natyshak, Taras
114 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les impôts
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
115 Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves
  • Broten, L'hon. Laurel C.
    Ministre de l'Éducation
116 Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (Commission de régie interne)
  • Gerretsen, L'hon. John
    Procureur général
117 Loi de 2012 sur l'importation interprovinciale de vin et de bière
  • Milligan, Rob E.
118 Loi de 2012 sur les primes de rendement et autres primes dans le secteur public (cadres et employés exclus)
  • Bisson, Gilles
119 Loi de 2012 sur le Jour des premiers intervenants
  • Klees, Frank
120 Loi de 2012 sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite
  • Leal, Jeff
121 Loi de 2012 sur la capacité de payer
  • Wilson, Jim
122 Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'ombudsman (enquêtes sur les services de soins de santé)
  • Gélinas, France
123 Loi de 2012 sur le Jour des premiers intervenants
  • Klees, Frank
124 Loi Jayesh de 2012 sur la sécurité des travailleurs dans les stations-service
  • Colle, Mike
125 Loi de 2012 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (supplément pour invalidité partielle à caractère permanent)
  • Sergio, Mario
126 Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui concerne la santé (décisions santé simplifiées)
  • Gélinas, France
127 Loi de 2012 sur l'équité dans le secteur de la production cinématographique et médiatique
  • Tabuns, Peter
128 Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités)
  • DiNovo, Cheri
129 Loi de 2012 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (trouble de stress post-traumatique)
  • DiNovo, Cheri
130 Loi de 2012 pour la promotion des aliments locaux
  • McMeekin, L'hon. Ted
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
131 Loi de 2012 renforçant les mesures d'exécution à l'égard du système photographique relié aux feux rouges
  • Naqvi, Yasir
132 Loi de 2012 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques
  • Naqvi, Yasir