Projets de loi de la 40e législature , 1re session

№	Titre de projet de loi	Sponsor
PR1	Coutu Gold Mines Limited Act, 2012	Orazietti, David
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	McGuinty, L'hon. Dalton Premier ministre
2	Loi de 2012 sur le crédit d'impôt pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
3	Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail au sein des services de transport en commun de la région de York	Shurman, Peter Klees, Frank Munro, Julia
PR3	Master's College and Seminary Act (Tax Relief), 2012	Leal, Jeff
PR4	Hili Enterprises Ltd. Act, 2012	Damerla, Dipika
4	Loi de 2011 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail (remboursement de la TVH pour le chauffage domestique)	Mantha, Michael
5	Loi de 2011 sur la transparence des services de téléphone mobile, de téléphone intelligent et de transmission de données	Orazietti, David
PR6	Universal Health Consulting Inc. Act, 2012	O'Toole, John
6	Loi de 2011 modifiant la Loi sur la réglementation des fausses armes à feu	Dickson, Joe
7	Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail au sein des services de transport en commun de la région de York	Shurman, Peter
PR7	Royal Conservatory of Music Act, 2012	Sorbara, Greg
8	Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario	Bailey, Robert Miller, Paul
PR9	Congregation of the Sisters of St. Joseph in Canada Act, 2012	Leal, Jeff
9	Loi de 2011 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun	Miller, Norman
10	Loi de 2011 sur la démocratie au sein des municipalités locales	Smith, Todd
11	Loi de 2012 visant à attirer les investissements et à créer des emplois	Duguid, L'hon. Brad Ministre du Développement économique et de l'Innovation
12	Loi de 2011 visant à aider les bénévoles à contribuer	Jones, Sylvia
13	Loi de 2012 pour des écoles tolérantes	Broten, L'hon. Laurel C. Ministre de l'Éducation
14	Loi de 2012 sur la lutte contre l'intimidation	MacLeod, Lisa
15	Loi de 2012 sur l'Association des ingénieurs de l'Ontario	Kwinter, Monte
16	Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens	Hillier, Randy Craitor, Kim DiNovo, Cheri
17	Loi de 2012 sur le Mois du patrimoine juif	Colle, Mike DiNovo, Cheri Shurman, Peter
18	Loi de 2011 sur le respect des électeurs	Jones, Sylvia
19	Loi de 2012 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (taux légal d'augmentation des loyers)	Wynne, L'hon. Kathleen O. Minister of Municipal Affairs and Housing
20	Loi Hawkins Gignac de 2012 (détecteurs de monoxyde de carbone)	Hardeman, Ernie
21	Loi de 2011 sur la protection des personnes vulnérables et des personnes âgées contre les mauvais traitements (procurations)	O'Toole, John
22	Loi de 2011 sur la fuite face à la violence familiale	Naqvi, Yasir
23	Loi de 2011 visant à protéger les gens vulnérables contre le piquetage	Jones, Sylvia
24	Loi de 2012 sur la protection des mineurs participant à des sports amateurs	Ouellette, Jerry J.
25	Loi de 2011 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)	O'Toole, John
26	Loi de 2011 sur le Prix Compétences pour le 21e siècle	O'Toole, John
27	Loi de 2012 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence	Yakabuski, John
28	Loi de 2012 sur les professionnels en ressources humaines inscrits	Zimmer, David Elliott, Christine Prue, Michael
29	Loi de 2011 sur la protection des services de garde d'enfants (programmes de jour prolongé)	Leone, Rob
30	Loi de 2012 sur le congé familial pour les aidants naturels (modification des normes d'emploi)	Jeffrey, L'hon. Linda Ministre du Travail
31	Loi de 2011 sur la révision des formalités administratives et des dispositions réglementaires	Hillier, Randy
32	Loi de 2012 sur le Jour du major-général Sir Isaac Brock	Clark, Steve
33	Loi Toby de 2012 sur le droit à l'absence de discrimination et de harcèlement fondés sur l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle	DiNovo, Cheri Elliott, Christine Naqvi, Yasir
34	Loi de 2012 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires	Meilleur, L'hon. Madeleine Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
35	Loi de 2012 sur le Jour du major-général Sir Isaac Brock	Clark, Steve Craitor, Kim Forster, Cindy
36	Loi de 2012 sur la sensibilisation au radon et la protection contre l'infiltration de ce gaz	Moridi, Reza
37	Loi de 2012 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario	MacLaren, Jack
38	Loi de 2012 modifiant le Code de la route (véhicules d'assistance routière)	Dunlop, Garfield
39	Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'éducation (commotions cérébrales)	Broten, L'hon. Laurel C. Ministre de l'Éducation
40	Loi de 2012 sur la Journée de sensibilisation à l'épilepsie	Jaczek, Helena
41	Loi de 2012 visant à réduire les primes d'assurance-automobile par l'élimination des activités frauduleuses	Mangat, Amrit
42	Loi de 2012 sur l'énergie abordable et le rétablissement de la prise de décisions locale	Hudak, Tim
43	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les assurances (éléments servant au classement des risques en matière d'assurance-automobile)	Sergio, Mario
44	Loi de 2012 abrogeant la Loi sur le Grand Nord	Miller, Norman
45	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les assurances (systèmes de classement des risques en assurance-automobile)	Singh, Jagmeet
46	Loi de crédits de 2012	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
47	Loi de 2012 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario	MacLaren, Jack
48	Loi de 2012 créant le Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer	Cansfield, Donna H. DiNovo, Cheri Elliott, Christine
49	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les services en français	Gélinas, France
50	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les ambulances (services d'ambulance aériens)	Matthews, L'hon. Deborah Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
51	Loi de 2012 modifiant le Code de la route (normes relatives aux plaquettes de frein)	Sandals, Liz
52	Loi de 2012 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois)	Fedeli, Victor
53	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les impôts (paiement de la prestation Trillium de l'Ontario)	Prue, Michael
54	Loi de 2012 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie (modernisation des maisons de retraite par l'installation d'extincteurs automatiques)	Miller, Paul
55	Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires)	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
56	Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l'éducation)	Ouellette, Jerry J.
57	Loi de 2012 sur le Jour de la Constitution	Hillier, Randy
58	Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui a trait au don d'organes ou de tissu	Milligan, Rob E.
59	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (sociétés professionnelles d'optométrie)	O'Toole, John
60	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les municipalités (élection du président de la région de York)	Moridi, Reza
61	Loi de 2012 privilégiant le bois en Ontario	Mauro, Bill
62	Loi de 2012 sur la surveillance législative des règlements	Nicholls, Rick
63	Loi de 2012 modifiant la Loi sur la protection des contribuables	Hillier, Randy
64	Loi de 2012 sur l'établissement des coûts des projets de loi d'intérêt public	Hillier, Randy
65	Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif	Wynne, L'hon. Kathleen O. Minister of Municipal Affairs and Housing
66	Loi de 2012 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée (interdiction du tabac aromatisé, des nouveaux produits du tabac et du tabac sans fumée)	Gélinas, France
67	Loi de 2012 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)	Craitor, Kim DiNovo, Cheri Elliott, Christine
68	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (traitement des conjoints)	Clark, Steve
69	Loi de 2012 sur la protection des éléphants	Berardinetti, Lorenzo
70	Loi de 2012 sur la confiance dans l'arbitrage	Hillier, Randy
71	Loi de 2012 sur la réduction des taux d'assurance-automobile pour les nouveaux conducteurs	Sergio, Mario
72	Loi de 2012 sur la protection des propriétaires fonciers	Marchese, Rosario
73	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les espèces en voie de disparition	Scott, Laurie
74	Loi de 2012 sur la prévention du cancer de la peau	Gélinas, France
75	Loi de 2012 sur la Société d'exploitation du réseau d'électricité de l'Ontario	Bentley, L'hon. Christopher Ministre de l'Énergie
76	Loi de 2012 visant à garantir la consultation des populations locales avant la création de nouveaux casinos	McNaughton, Monte
77	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les relations de travail (équité à l'égard des employés)	Natyshak, Taras
78	Loi de 2012 sur la défense des droits des employés (négociation collective et divulgation des renseignements financiers par les syndicats)	Hillier, Randy
79	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les relations de travail (égalité des droits pour les employés de l'Ontario)	Natyshak, Taras
80	Loi de 2012 sur la lutte contre l'intimidation	MacLeod, Lisa
81	Loi de 2012 sur la sensibilisation aux troubles du rythme cardiaque héréditaires	McKenna, Jane Flynn, Kevin Daniel Taylor, Monique
82	Loi de 2012 sur les conventions de services sans fil	Best, L'hon. Margarett R. Ministre des Services aux consommateurs
83	Loi de 2012 modifiant la Loi sur Metrolinx	Schein, Jonah
84	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les relations de travail (Commission des relations de travail de l'Ontario)	Hillier, Randy
85	Loi de 2012 sur la défense des droits des employés (accréditation des syndicats)	Hillier, Randy
86	Loi de 2012 favorisant des choix sains pour une alimentation saine	Gélinas, France
87	Loi de 2012 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (régimes d'assurance concurrents)	Hillier, Randy
88	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les pesticides (licence à des fins esthétiques)	Chudleigh, Ted
89	Loi de 2012 sur le Mois de la sensibilisation à la phénylcétonurie	Delaney, Bob
90	Loi de 2012 sur le Jour des enfants et des jeunes pris en charge	Piruzza, Teresa
91	Loi de 2012 visant à faciliter l'accès aux métiers spécialisés en Ontario	Dunlop, Garfield
92	Loi de 2012 sur le gel global de la rémunération dans le secteur public	Yurek, Jeff
93	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les permis d'alcool (service d'alcool dans certains lieux)	Albanese, Laura
94	Loi de 2012 visant à s'attaquer à la dette de l'Ontario sans recourir à des mises à pied dans le secteur public et à des compressions dans les programmes	Barrett, Toby
95	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les condominiums (recouvrement des dépenses communes)	Sergio, Mario
96	Loi de 2012 modifiant la Loi sur le commerce électronique	Smith, Todd Naqvi, Yasir
97	Loi de 2012 sur la modernisation de la Loi sur les juges de paix de l'Ontario	Orazietti, David
98	Loi de 2012 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (transferts de fonds)	Singh, Jagmeet
99	Loi de 2012 sur le Mois de la bicyclette	Schein, Jonah
100	Loi de 2012 sur la protection des Grands Lacs	Bradley, L'hon. James J. Ministre de l'Environnement
101	Loi de 2012 sur l'équilibre budgétaire et la limitation de la dette	Leone, Rob
102	Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'éducation (bloqueurs)	Jackson, Rod
103	Loi de 2012 sur le droit de passage sur le littoral des Grands Lacs	Craitor, Kim
104	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à une banque alimentaire)	Bailey, Robert
105	Loi de 2012 sur Traitement des affections drépanocytaires et des thalassémies Ontario	Colle, Mike
106	Loi de 2012 sur la prévention de la fraude électorale	Balkissoon, Bas
107	Loi de 2012 sur la protection du pourboire des employés	Prue, Michael
108	Loi de 2012 interdisant le recours au pointage de crédit pour l'assurance propriétaire occupant	Colle, Mike
109	Loi de 2012 sur la transparence des projets de loi émanant du gouvernement	Harris, Michael
110	Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'ombudsman (sociétés d'aide à l'enfance)	Taylor, Monique
111	Loi de 2012 sur le Mois du patrimoine tamoul	Coteau, Michael
112	Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'ombudsman (conseils scolaires)	Marchese, Rosario
113	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les relations de travail (arbitrage exécutoire)	Natyshak, Taras
114	Loi de 2012 modifiant la Loi sur les impôts	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
115	Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves	Broten, L'hon. Laurel C. Ministre de l'Éducation
116	Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (Commission de régie interne)	Gerretsen, L'hon. John Procureur général
117	Loi de 2012 sur l'importation interprovinciale de vin et de bière	Milligan, Rob E.
118	Loi de 2012 sur les primes de rendement et autres primes dans le secteur public (cadres et employés exclus)	Bisson, Gilles
119	Loi de 2012 sur le Jour des premiers intervenants	Klees, Frank
120	Loi de 2012 sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite	Leal, Jeff
121	Loi de 2012 sur la capacité de payer	Wilson, Jim
122	Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'ombudsman (enquêtes sur les services de soins de santé)	Gélinas, France
123	Loi de 2012 sur le Jour des premiers intervenants	Klees, Frank
124	Loi Jayesh de 2012 sur la sécurité des travailleurs dans les stations-service	Colle, Mike
125	Loi de 2012 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (supplément pour invalidité partielle à caractère permanent)	Sergio, Mario
126	Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui concerne la santé (décisions santé simplifiées)	Gélinas, France
127	Loi de 2012 sur l'équité dans le secteur de la production cinématographique et médiatique	Tabuns, Peter
128	Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités)	DiNovo, Cheri
129	Loi de 2012 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (trouble de stress post-traumatique)	DiNovo, Cheri
130	Loi de 2012 pour la promotion des aliments locaux	McMeekin, L'hon. Ted Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
131	Loi de 2012 renforçant les mesures d'exécution à l'égard du système photographique relié aux feux rouges	Naqvi, Yasir
132	Loi de 2012 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques	Naqvi, Yasir