[40] Projet de loi 44 Original (PDF)
Projet de loi 44 2012
Loi abrogeant la Loi de 2010 sur le Grand Nord et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Remarque : La présente loi abroge un ou plusieurs règlements. L'historique des règlements codifiés se trouve dans l'Historique législatif détaillé des règlements codifiés sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Loi de 2010 sur le Grand Nord
1. (1) La Loi de 2010 sur le Grand Nord est abrogée.
(2) Les Règlements de l'Ontario 21/11 (Description of the Far North) et 117/11 (Travaux interdits : ouverture d'une mine) pris en vertu de la Loi sont abrogés.
Loi sur les mines
2. (1) Les définitions de «plan communautaire d'aménagement du territoire» et de «Grand Nord» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les mines sont abrogées.
(2) L'article 30 de la Loi est modifié par abrogation de l'alinéa g).
(3) L'alinéa 35 (2) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) la question de savoir si les terrains, les droits miniers ou les droits de surface sont réservés à l'aménagement ou l'exploitation de voies publiques, de projets d'énergie renouvelable ou de lignes de transmission d'énergie ou à une autre fin utile au public et si les terrains satisfont aux critères prescrits applicables aux sites d'importance culturelle pour les autochtones;
(4) La partie XIV de la Loi, constituée des articles 204 et 205, est abrogée.
Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
3. Les paragraphes 9 (6), (7) et (8) de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation sont abrogés.
Loi sur les terres publiques
4. (1) La définition de «plan d'aménagement du territoire» à l'article 1 de la Loi sur les terres publiques est abrogée.
(2) Les articles 12, 12.1, 12.2 et 12.3 de la Loi sont abrogés.
Entrée en vigueur et titre abrégé
Entrée en vigueur
5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
(2) Le paragraphe 2 (1) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 1 (2) de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines et du jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
(3) Le paragraphe 2 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur de l'article 12 de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines et du jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
(4) Le paragraphe 2 (3) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 14 (1) de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines et du jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
(5) Le paragraphe 2 (4) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur de l'article 100 de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines et du jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 abrogeant la Loi sur le Grand Nord.
note explicative
Le projet de loi abroge la Loi de 2010 sur le Grand Nord ainsi que toutes les dispositions d'autres lois qui la mentionnent.