Projet de loi 43 2012

Loi modifiant la Loi sur les assurances en ce qui concerne les éléments servant au classement des risques dans le cadre d'une couverture ou catégorie d'assurance-automobile

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les assurances, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le paragraphe 121 (1) de la Loi sur les assurances est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

36.3 définir «dossier de conducteur» pour l'application de la disposition 1 du paragraphe 417.0.0.1 (1);

36.4 traiter des questions transitoires liées à l'application de l'article 417.0.0.1;

   2.  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Systèmes de classement des risques : éléments obligatoires

   417.0.0.1  (1)  L'assureur utilise les éléments suivants d'un système de classement des risques pour classer les risques dans le cadre d'une couverture ou catégorie d'assurance-automobile :

    1.  Un élément qui utilise le dossier de conducteur d'une personne qui serait un assuré aux termes du contrat d'assurance-automobile, y compris les réclamations antérieures découlant d'accidents d'automobiles dont la personne est partiellement ou entièrement responsable.

    2.  Un élément qui utilise l'âge d'une personne qui serait un assuré aux termes du contrat d'assurance-automobile.

    3.  Un élément qui utilise le type d'automobile qui serait une automobile assurée aux termes du contrat d'assurance-automobile.

    4.  Tout élément prescrit en vertu de la disposition 36 du paragraphe 121 (1).

Idem : éléments interdits

   (2)  Aucun assureur ne doit utiliser les éléments suivants d'un système de classement des risques pour classer les risques dans le cadre d'une couverture ou catégorie d'assurance-automobile :

    1.  Tout élément qui utilise l'adresse domiciliaire ou le code postal d'une personne qui serait un assuré aux termes du contrat d'assurance-automobile.

    2.  Tout élément prescrit en vertu de la disposition 36.1 du paragraphe 121 (1).

Interprétation

   (3)  Il est entendu que le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire aux assureurs d'utiliser d'autres éléments pour classer les risques dans le cadre d'une couverture ou catégorie d'assurance-automobile.

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 modifiant la Loi sur les assurances (éléments servant au classement des risques en matière d'assurance-automobile).

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur les assurances. Il oblige les assureurs automobiles à tenir compte du dossier de conducteur d'une personne, de son âge et du type d'automobile pour classer les risques dans le cadre d'une couverture ou catégorie d'assurance-automobile. En outre, il interdit aux assureurs automobiles d'utiliser l'adresse domiciliaire ou le code postal d'une personne pour classer de tels risques.