[40] Projet de loi 110 Original (PDF)
Projet de loi 110 2012
Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux sociétés d'aide à l'enfance
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'ombudsman, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur l'ombudsman est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Autorisation d'enquêter sur les sociétés d'aide à l'enfance
14.1 (1) L'ombudsman peut faire à l'égard des sociétés au sens du paragraphe 3 (1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille tout ce que la présente loi l'autorise à faire à l'égard d'une organisation gouvernementale.
Idem
(2) Si l'ombudsman fait ou envisage de faire quoi que ce soit à l'égard d'une société au sens du paragraphe 3 (1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, toute mention dans la présente loi d'une organisation gouvernementale est réputée valoir mention de la société.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'ombudsman (sociétés d'aide à l'enfance).
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur l'ombudsman pour conférer à l'ombudsman le pouvoir d'enquêter sur les décisions prises, les recommandations formulées ou les actes accomplis ou omis dans le cadre des activités des sociétés d'aide à l'enfance.