Projet de loi 88 2012

Loi modifiant la Loi sur les pesticides afin de prévoir l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques en vertu d'une licence

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les pesticides, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le paragraphe 7.1 (1) de la Loi sur les pesticides est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Usages interdits : pesticides utilisés à des fins esthétiques

Licence exigée

   (1)  Nul ne doit utiliser dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, un pesticide qui est prescrit pour l'application du présent paragraphe, ni permettre ou faire en sorte que cela se fasse, si ce n'est en vertu d'une licence d'une catégorie prescrite et conformément à une telle licence.

   2.  Le paragraphe 11 (1) de la Loi est modifié par insertion de «ou au paragraphe 7.1 (1)» après «à l'article 5 ou 6».

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 modifiant la Loi sur les pesticides (licence à des fins esthétiques).

note explicative

Le projet de loi modifie les articles 7.1 et 11 de la Loi sur les pesticides afin de permettre l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques conformément à une licence d'une catégorie prescrite.