[40] Projet de loi 18 Original (PDF)
Projet de loi 18 2011
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative pour promouvoir le respect des électeurs
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur l'Assemblée législative est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Départ du parti politique
15.1 (1) Si un député élu à l'Assemblée en tant que membre d'un parti politique inscrit aux termes de la Loi sur le financement des élections quitte le parti ou le successeur du parti, selon le cas, il devient inhabile de par la loi à siéger et à voter à l'Assemblée, son siège est déclaré vacant et un décret de convocation des électeurs est émis sans délai dans le but d'élire un remplaçant.
Preuve
(2) Si le chef du parti politique visé au paragraphe (1) signe et remet au président une déclaration indiquant que le député visé à ce paragraphe a quitté le parti, la déclaration constitue la preuve, en l'absence de preuve contraire, que le député a quitté le parti.
Réélection
(3) Le député dont le siège est déclaré vacant en application du paragraphe (1) peut être réélu s'il n'est pas déclaré inéligible en vertu de la présente loi.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 sur le respect des électeurs.
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative pour prévoir que le siège d'un député élu à l'Assemblée en tant que membre d'un parti politique inscrit aux termes de la Loi sur le financement des élections est réputé vacant si le député quitte le parti ou le successeur du parti.