[40] Projet de loi 10 Original (PDF)
Projet de loi 10 2011
Loi modifiant la Loi de 2009 sur l'énergie verte et la Loi sur l'aménagement du territoire
Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Loi de 2009 sur l'énergie verte
1. Le paragraphe 4 (4) de la Loi de 2009 sur l'énergie verte est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exceptions
(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas si la restriction est imposée, selon le cas :
a) par une loi ou un règlement;
b) par un règlement municipal d'une municipalité à palier unique ou d'une municipalité de palier inférieur relativement à la santé, à la sécurité et au bien-être des personnes ou relativement aux actifs publics qu'acquiert la municipalité aux fins de l'exercice des pouvoirs que lui confère une loi.
2. Le paragraphe 5 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exceptions
(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas si la restriction est imposée, selon le cas :
a) par une loi ou un règlement;
b) par un règlement municipal d'une municipalité à palier unique ou d'une municipalité de palier inférieur relativement à la santé, à la sécurité et au bien-être des personnes ou relativement aux actifs publics qu'acquiert la municipalité aux fins de l'exercice des pouvoirs que lui confère une loi;
c) par un acte prescrit ou une catégorie d'actes prescrite.
Idem
(5) Les paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas à un type de restrictions prescrit ou à une catégorie de restrictions prescrites.
Loi sur l'aménagement du territoire
3. Les définitions de «entreprise d'énergie renouvelable», «installation de production d'énergie renouvelable», «installation d'évaluation du potentiel en énergie renouvelable», «projet d'énergie renouvelable» et «projet d'évaluation du potentiel en énergie renouvelable» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'aménagement du territoire sont abrogées.
4. (1) L'alinéa 50 (3) d.1) de la Loi est abrogé.
(2) L'alinéa 50 (5) c.1) de la Loi est abrogé.
5. L'article 62.0.2 de la Loi est abrogé.
Entrée en vigueur et titre abrégé
Entrée en vigueur
6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Idem
(2) Les articles 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 90e jour après celui où la présente loi a reçu la sanction royale.
Titre abrégé
7. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 sur la démocratie au sein des municipalités locales.
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2009 sur l'énergie verte et la Loi sur l'aménagement du territoire.
À l'heure actuelle, par application de l'article 4 de la Loi de 2009 sur l'énergie verte, les règlements municipaux sont sans effet dans la mesure où ils empêchent ou limitent l'utilisation de biens, de services et de technologies désignés dans des circonstances prescrites. La modification prévoit que certaines restrictions imposées par des règlements municipaux de municipalités à palier unique ou de palier inférieur restent en vigueur, à savoir les restrictions relatives à la santé, à la sécurité et au bien-être des personnes ou relatives aux actifs publics qu'acquiert la municipalité aux fins de l'exercice des pouvoirs que lui confère une loi. (Voir l'alinéa 4 (4) b) de la Loi.)
À l'heure actuelle, par application de l'article 5 de la Loi de 2009 sur l'énergie verte, les règlements municipaux sont sans effet dans la mesure où ils empêchent ou limitent l'exercice d'activités se rapportant à des projets d'énergie renouvelable, à des sources d'énergie renouvelable et à des projets d'évaluation du potentiel en énergie renouvelable désignés dans des circonstances prescrites. La modification prévoit que certaines restrictions imposées par des règlements municipaux de municipalités à palier unique ou de palier inférieur restent en vigueur, à savoir les restrictions relatives à la santé, à la sécurité et au bien-être des personnes ou relatives aux actifs publics qu'acquiert la municipalité aux fins de l'exercice des pouvoirs que lui confère une loi. (Voir l'alinéa 5 (4) b) de la Loi.)
Le projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire pour renverser l'effet des modifications apportées à la Loi par l'annexe K de la Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte. Ces modifications soustrayaient les entreprises d'énergie renouvelable de l'application normale de la Loi sur l'aménagement du territoire, notamment des déclarations de principes, des plans provinciaux, des plans officiels, des règlements municipaux réglementant la démolition, des règlements municipaux de zonage et des règlements et règlements municipaux relatifs aux permis d'exploitation.